Malgré la directive de DMFS invitant les commandants locaux à maintenir leurs centres de ressources pour les familles en dépit de la restructuration, plusieurs d'entre eux ne s'y sont pas conformés et des CRFM ont été fermés, certains même six mois avant que les familles ne soient mutées.

4) que le CPDNAC appuie la recommandation du DMFS contenue dans sa communication du 13 mars 1997, qui précise ce qui suit:

Dans son avis du 8 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (CER) de l’agence estime que l’interdiction de l’utilisation du DMF dans des articles ou leurs parties, en concentration supérieure à 0,1 mg/kg, et de la mise sur le marché d’articles ou de leurs parties contenant du DMF en concentration supérieure à 0,1 mg/kg est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité pour réduire les risques identifiés.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.

L'inclusion du DMF dans le système "REACH" résulte d'une demande visant à en limiter l'utilisation en concentration supérieure à 0,1 mg/kg.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement imposant des restrictions à l'utilisation du fumarate de diméthyle (DMF) en plaçant cette substance dans le champ d'application du système "REACH" de l'UE (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).