Le 16 octobre 1987, la Commission a adressé à l'Irlande et au Danemark, au titre de l'article 169 du Traité, des avis motivés dans lesquels elle faisait valoir à ces deux pays qu'en imposant des limites inférieures à celles stipulées dans la directive du Conseil 69/169 du 28.5.69 pour les franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, ils avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu ddu droit communautaire.
On 16 October 1987, the Commission addressed reasoned opinions to Ireland and Denmark under Article 169 of the Treaty. These alleged that, by limiting the exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel below the amount stipulated in the Council Directive 69/169 of 28. 5. 69, Ireland and Denmark have infringed their obligations under Commumnity law.
