e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires munic
ipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la
...[+++]capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;
e) to the National Capital Commission contracted agreements with private developers, including that one with DCR Phoenix, regarding the sale for development of the parkland, Moffatt Farm, to the same DCR Phoenix, a private developer currently acting as the National Capital Commission agent before Ottawa City Council and the Ontario Municipal Board in proceedings about the National Capital Commission proposed re-zoning of Moffatt Farm from parkland zoning to residential zoning so as to permit the National Capital Commission's sale of this parkland to private developers;
