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Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Translation of "D'origine légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
covenant d'origine légale | covenant d'origine législative

statutory covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


d'origine légale

statutory in origin
Droit privé
Private Law


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


rapport juridique d'origine légale

privity in law
IATE - LAW
IATE - LAW


client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier

OEM customer | OEM user
informatique > commerce électronique | commerce | appellation de personne
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Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (se ...[+++]

Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary inc ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.0


d'origine conventionnelle ou légale

consensual or statutory in origin
Droit privé
Private Law


droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]

legal right [ legislative right ]
Théorie du droit | Droit constitutionnel
Legal System | Constitutional Law


fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine

original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor
informatique > matériel informatique | informatique > commerce électronique | commerce
informatique > matériel informatique | informatique > commerce électronique | commerce


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor
comptabilité > vérification comptable | droit | appellation de personne > appellation d'emploi
comptabilité > vérification comptable | droit | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’ici juillet 2012, toutes les expéditions de bois et de produits du bois du Cameroun vers l'UE devront être accompagnées d’une autorisation attestant leur origine légale.

By July 2012, all shipments of wood products from Cameroon to the EU will be required to carry a license showing that they contain timber and wood products from a legal origin.


Il sera bénéfique pour les consommateurs européens, qui auront ainsi l’assurance que le bois qu'ils achètent en provenance du Cameroun est d'origine légale».

It will benefit the European consumers because they can be sure that when they buy wood from Cameroon, it is from a legal origin”.


Pour leur part, les consommateurs européens auront l'assurance que les produits du bois, tels que les meubles, importés du Cameroun sont d'origine légale.

European consumers, for their part, will have confidence that wood products, such as furniture, imported from Cameroon are of legal origin.


Par conséquent, aucun bois figurant sur les listes de la CITES ne peut faire l’objet d’une importation communautaire sans le permis d’importation, le permis d’exportation ou le certificat d’origine pertinents, lesquels ne peuvent être délivrés que pour du bois d’origine légale.

Therefore no CITES-listed timber can be legally imported into the Community without the relevant import permit, export permit or certificate of origin, which can only be issued in respect of legally sourced timber.


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R. constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du m ...[+++]

R. whereas much of the wood imported into the European Union comes in the form of processed products, some of which are derived from wood which has been sourced illegally; whereas the Commission, in order to facilitate prohibition of such illegally-sourced imports, should consider modifying the Community Customs Code and non-preferential rules of origin applying to timber to the effect that the last country in which the processing of products made out of extractive natural resources takes places should be obliged to prove the origin and the legality of the raw materials,


R. constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du m ...[+++]

R. whereas much of the wood imported into the European Union comes in the form of processed products, some of which are derived from wood which has been sourced illegally; whereas the Commission, in order to facilitate prohibition of such illegally-sourced imports, should consider modifying the Community Customs Code and non-preferential rules of origin applying to timber to the effect that the last country in which the processing of products made out of extractive natural resources takes places should be obliged to prove the origin and the legality of the raw materials,


R. constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes de la Communauté européenne et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources e ...[+++]

S. whereas much of the wood imported into the European Union comes in the form of processed products, some of which are derived from wood which has been sourced illegally; whereas the Commission, in order to facilitate prohibition of such illegally-sourced imports, should consider modifying the EC Customs Code and non-preferential rules of origin applying to timber so that the last country in which the processing of products made out of extractive natural resources takes places should be obliged to prove the origin and the legality of the raw materials,


7. constate qu'une grande partie du bois importé dans l'UE y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes de la Communauté européenne et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du mili ...[+++]

7. Notes that much of the wood imported into the EU comes in the form of processed products, some of which are derived from wood which has been sourced illegally; asks the Commission, in order to facilitate prohibition of such illegally-sourced imports, to consider modifying the EC Customs Code and non-preferential rules of origin applying to timber so that the last country in which the processing of products made out of extractive natural resources takes places should be obliged to prove the origin and the legality of the raw materials.


Chaque pays partenaire devra élaborer une définition de ce qui est légal et disposer d’une structure juridique et administrative crédible (ou s’être engagé à en élaborer une) assortie de systèmes permettant de vérifier que le bois exporté est d’origine légale en vertu de la législation nationale.

All Partner Countries would need to agree a definition of legality and have (or be committed to developing) a credible legal and administrative structure with adequate systems to verify that exported timber is legal according to national laws.


Les mesures inscrites dans ce plan comprennent le soutien en vue d'une meilleure gouvernance dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec les pays producteurs de bois afin de garantir que le marché de l'UE ne reçoive que du bois d'origine légale, et des actions visant à développer la collaboration internationale pour la lutte contre le commerce de bois d'origine illégale.

Measures set out in this Plan include support for improved governance in wood-producing countries, voluntary partnerships with wood-producing countries to ensure only legally harvested timber enters the EU market, and efforts to develop international collaboration to combat the trade in illegally harvested timber.




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D'origine légale

Date index:2022-02-03 -

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