Honorables sénateurs, « .faire [.] une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l'avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté ».

46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les ...[+++]dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;

45. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les ...[+++]dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;

1. salue l'initiative de la Commission consistant à élaborer un cadre juridique sur la sécurité et la qualité pour le don et la transplantation et demande que des normes minimales en termes d'exigences soient définies d'une manière flexible, en gardant à l'esprit le fait que le traitement par transplantation peut être pour le patient une question de vie ou de mort, et qu'à ce titre, un risque même plus élevé peut être accepté;

D. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains indique explicitement que la rémunération des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables,

B. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains dit explicitement que la rémunération des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne peuvent faire l'objet d'un commerce,