L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation permettant de déterminer, pour chaque établissement, le montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles, y compris de créances subordonnées et de créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et sont considérés comme des fonds propres conformément à l'article 4, paragraphe 118, du règlement relatif aux exigences de fond ...[+++]s propres.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR ef ...[+++]fectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.

18. prend acte de la déclaration, figurant dans le RAA, selon laquelle l'unité chargée du budget, des finances et de la passation des marchés à l'Agence a instauré une méthode plus élaborée d'information et d'analyse financières au niveau de l'unité; croit comprendre que les chefs d'unité reçoivent désormais toutes les informations sur leurs dépenses et engagements par ligne budgétaire et que ces informations sont publiées à un rythme mensuel et trimestriel, avec des comparaisons par rapport au budget de l'année en cours et de l'année précédente, par mois et de manière cumulative;

5. Les gestionnaires de réseau de transport conservent un relevé quotidien des débits effectifs cumulés pendant au moins trois mois.

Les gestionnaires de réseau de transport conservent un relevé quotidien des débits effectifs cumulés pendant au moins trois mois.

La différence entre le prix déclaré et le prix de référence donne lieu, pour les importateurs qui ont adopté le système, à des remboursements cumulés sur une période de six mois.