(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir facil
iter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées, en mettant l'accent sur les petites et moyennes ent
reprises, en vue de créer des produits et des servi
ces d'information à valeur ajoutée, ...[+++]et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.(15) Since the objective of this Directive, namely to facilitate the creation of Uni
on-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, focusing on small and medium enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, in view of the intrinsic pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union ma
...[+++]y adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
