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Crédit à la consommation
Crédits à la consommation garantis par hypothèque
En-cours du crédit à la consommation
Encours du crédit à la consommation
Instrument de crédit à l'exportation avalisé
Instrument de crédit à l'exportation garanti
LCC
OLCC
Société de crédit à la consommation
Société de financement
Titre avalisé de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation garanti

Translation of "Crédits à la consommation garantis par hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit à la consommation assis sur la valeur acquise du patrimoine immobilier de l'emprunteur [ crédits à la consommation garantis par hypothèque ]

equity withdrawal
Banque
Banking


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper
Lois et documents juridiques internationaux | Commerce extérieur
International Laws and Legal Documents | Foreign Trade


encours du crédit à la consommation [ en-cours du crédit à la consommation ]

consumer credit outstanding
Épargne et consommation | Prêts et emprunts
Saving and Consumption | Loans


Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


société de crédit à la consommation

finance company | financial corporation
finance > crédit | entreprise > entreprise commerciale
finance > crédit | entreprise > entreprise commerciale


Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


société de crédit à la consommation | société de financement

finance company | finance house
finance
finance


crédit à la consommation

consumer credit
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: garantie de crédit hypothèque information du consommateur propriété immobilière crédit à la consommation crédit immobilier résidence solvabilité financière devise

EUROVOC descriptor: credit guarantee mortgage consumer information real property consumer credit real estate credit residence financial solvency foreign currency


Les opérations «coup de balai» précédentes ont ciblé les domaines suivants: les compagnies aériennes (2007), le contenu mobile (2008), les produits électroniques (2009), les tickets en ligne (2010), le crédit à la consommation (2011), les contenus numériques (2012), les services de voyage (2013), les garanties sur les produits électroniques (2014) et la directive sur les droits des consommateurs (2015)».

Previous "Sweep" actions have focused so far on: airlines (2007), mobile content (2008), electronic goods (2009), online tickets (2010), consumer credit (2011), digital contents (2012), travel services (2013), guarantees on electronic goods (2014) and consumer rights directive (2015)".


(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques.

(10) A large number of consumers are parties to financial contracts, in particular consumer credit agreements secured by mortgages, that reference benchmarks that are subject to the same risks.


(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques.

(10) A large number of consumers are parties to financial contracts, in particular consumer credit agreements secured by mortgages, that reference benchmarks that are subject to the same risks.


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7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié ...[+++]

7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences pru ...[+++]

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in r ...[+++]


Eu égard aux formidables défis posés par le changement climatique, il faut d’urgence exempter de cette proposition les prêts à la rénovation garantis contre hypothèque, qui n’ont rien à voir avec le crédit aux consommateurs, mais doivent être considérés comme des prêts hypothécaires.

In view of the formidable challenges posed by climate change, there is an urgent need to exempt from this proposal renovation loans secured by mortgage, which have nothing to do with consumer credit but should be treated as mortgage loans.


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droi ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amoun ...[+++]


La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de ...[+++]

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable p ...[+++]




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Crédits à la consommation garantis par hypothèque

Date index:2021-05-02 -

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