Question n 987 M. Brian Masse: En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lie ...[+++]u d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

1 milliard de dette (dont 400 millions d’euros de dette garantie par l'Etat dans le cadre du Plan de relance, 200 millions d’euros de crédit non garanti par l’Etat, près de 400 millions d’euros en crédit relais fonds propres) ;

2. Les États membres n'accordent pas à la RPDC d'aide financière publique au commerce international, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe I ou qui s'écarteraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, à la notification:

La décision 73/391/CEE du Conseil du 3 décembre 1973 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (3) a été modifiée de façon substantielle (4).

En outre, la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier d'autres aides prévues dans cette loi régionale : - aides sous forme de prestations de garantie - intervention régionale sur le coût financier des contrats d'affacturage et des contrats de crédit-bail - garanties sur le crédit de gestion - aide à la consolidation du passif La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen, prévue dans le cadre des aides d'Etat, à l'égard de cette loi régionale en Sicile.