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Article budgétaire
Crédit d'aide
Crédit ouvert au titre de l'aide
Crédits ouverts
Crédits ouverts au budget
Crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Crédits ouverts pour l'exercice précédent
Crédits ouverts à titre de dons
LBC
Ligne de crédit
Loi sur le blocage des crédits
Objet du crédit ouvert
Solde non réparti des crédits ouverts

Translation of "Crédits ouverts au budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year
IATE - EU finance
IATE - EU finance


crédits ouverts au budget

appropriations opened in the budget
IATE -
IATE -


montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

appropriations opened in the budget of the preceding year
IATE - FINANCE | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | Budget | Accounting


objet du crédit ouvert [ ligne de crédit | article budgétaire ]

appropriation line
Finances
Finance


crédit ouvert au titre de l'aide [ crédit d'aide ]

aid appropriation
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


crédits ouverts

appropriations
gestion > gestion financière | organisation
gestion > gestion financière | organisation


crédits ouverts à titre de dons

aid grant
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


solde non réparti des crédits ouverts

unallotted balance of appropriations
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


objet du crédit ouvert

appropriation lines
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les crédits ouverts au budget, y compris par voie de budget rectificatif;

appropriations provided in the budget, including by amending budgets;


1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.

1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.


"Le Parlement européen et le Conseil notent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget pour 2013 se fonde sur l'hypothèse selon laquelle les besoins de paiement pour 2012 auraient été couverts par les crédits ouverts au budget 2012.

"The European Parliament and the Council note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.


Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ou au projet de budget proposé ne peut en aucun cas être dépassé.

However, the overall total of the appropriations available in the budget of the preceding financial year or in the draft budget, as proposed, may in no circumstances be exceeded.


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1. Le calcul des pourcentages visés à l’article 25 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

1. The percentages referred to in Article 25 of the Financial Regulation shall be calculated at the time the request for transfer is made and with reference to the appropriations provided in the budget, including amending budgets.


Si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, l'article 315 du TFUE prévoit que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.

Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with article 315 TFEU.


D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.

Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.


Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

In the event that at the beginning of 2011 the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).


Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been voted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 279; this arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Commission appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft budget in course of preparation.


Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

In the event that, at the beginning of 2011, the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).




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Crédits ouverts au budget

Date index:2023-04-06 -

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