À l'heure actuelle, la BCE accepte des obligations d'État grecques en tant que garanties adéquates suite à une suspension de l'application du seuil de notation de crédit minimum dans le critère d'admissibilité des garanties; elle a agi ainsi parce qu'elle a analysé attentivement le programme UE/FMI et l'a approuvé en l'estimant approprié pour affronter la crise actuelle de la dette souveraine.

Tout crédit à vingt-quatre heures consenti à une contrepartie centrale éligible est soumis aux modalités de la présente annexe (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les dispositions relatives aux garanties éligibles).

Par ailleurs, on a déjà parlé ensemble, monsieur Couture, de la nécessité d'accorder un soutien fiscal à la recherche, au développement et à l'innovation qui pourrait prendre la forme de crédits d'impôt remboursables, de prêts et de garanties de prêt pour favoriser l'investissement, parce que comme M. Turk le disait tout à l'heure, il est certain que lorsqu'on fait de la recherche, on n'obtient pas nécessairement des résultats très rapidement.

L’innovation est avant tout stimulée par le bon fonctionnement du marché européen des biens et services commerciaux respectant les quatre libertés, une approche innovante appropriée, notamment en matière d’éducation, mais, avant toute chose, une structure, notre enseignement produisant à l’heure actuelle des diplômés dotés d’un faible potentiel en matière d’innovation, une meilleure mise en pratique des ressources intellectuelles immenses des établissements de recherche, en particulier dans les nouveaux États membres de l’UE, une utilisation plus efficace des incitations fiscales permettant par exemple la création de fonds d’innovation, ainsi que des garanties de crédit ...[+++], des marchés publics et des partenariats public-privé.

À l'heure actuelle néanmoins, un projet d'accord sur des approches communes sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et l'environnement fait l'objet de discussions parmi les membres du groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).