les instruments sont utilisés aux seules fins de l'attribution de la rémunération variable et les dispositions régissant l'instrument garantissent que les distributions sont versées à un taux correspondant aux taux du marché pour des instruments similaires émis par l'établissement ou par des établissements de nature, de taille, de complexi
té et de qualité de crédit comparables et qui, en tout état de cause, ne dépasse pas, au moment où la rémunération est accordée, de plus de 8 points de pourcentage le taux moyen annuel
de variation pour l'Union publié ...[+++] par la Commission (Eurostat) dans ses indices des prix à la consommation harmonisés
publiés en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (5).
the instruments are issued for the sole purpose of being awarded as variable remuneration and the provisions governing the instrument ensure that any distributions are paid at a rate which is consistent with market rates for similar instruments issued by the institution or by institutions of comparable nature, sc
ale, complexity and credit quality and which in any case is, at the time the remuneration is awarded, no higher than 8 percentage points above the annual average rat
e of change for the Union published by the Co ...[+++]mmission (Eurostat) in its Harmonised Indices of Consumer Prices published pursuant to Article 11 of Council Regulation (EC) No 2494/95 (5).
