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Crédit déjà ouvert dans le budget
Crédits ouverts au budget
Crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Crédits ouverts pour l'exercice précédent

Translation of "Crédit déjà ouvert dans le budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit déjà ouvert dans le budget

existing budgetary allocation
Commerce extérieur | Budget des collectivités publiques
Foreign Trade | Public Sector Budgeting


crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year
IATE - EU finance
IATE - EU finance


montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

appropriations opened in the budget of the preceding year
IATE - FINANCE | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | Budget | Accounting


crédits ouverts au budget

appropriations opened in the budget
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


9. déplore que le Conseil propose d'opérer des coupes dans des crédits de paiement nécessaires du budget 2014, ce qui aura un impact spécifique sur les projets et les programmes engagés au titre de la période de programmation précédente; estime que l'impact sera particulièrement important sur l'achèvement du Fonds européen pour la pêche / Instrument financier d'orientation de la pêche (gestion partagée), bénéficiant dans le projet de budget 2014 de crédits de paiement déjà ...[+++]

9. Deplores the proposal of the Council to make cuts in necessary payment appropriations in the 2014 budget, as this will have a specific impact on projects and programmes undertaken under the previous programming period; particularly impacted will be the completion of the European Fisheries Fund/Financial Instrument for Fisheries Guidance (shared management), where the payment appropriations in the draft budget for 2014 are already below the level of the 2013 budget;


C. considérant que l'augmentation proposée de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

C. whereas the proposed increase of EUR 655,1 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5 since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in the 2013 budget;


B. considérant que l'augmentation proposée de 666 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

B. whereas the proposed increase of EUR 666 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5 since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in the 2013 budget,


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C. considérant que l'augmentation proposée de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

C. whereas the proposed increase of EUR 655,1 million in commitments and EUR 374 million in payments reflects the financial package agreed at the Accession Conference of 30 June 2011, excluding heading 5 since the administrative expenditure linked to the accession of Croatia is already included in the 2013 budget;


i)les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

(i)the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget des Communautés européennes pour les deux Fonds, il est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilité consacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEAGA, d’une part, et par le FEADER, d’autre part.

With a view to ensuring the proper management of the appropriations entered in the budget of the European Communities for the two Funds, it is essential that each paying agency should keep separate accounts relating exclusively to expenditure to be financed by the EAGF and by the EAFRD respectively.


Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.


13. réitère sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan et se déclare prêt à utiliser la marge disponible sous le plafond de la rubrique 4, réservée à cette fin, à la condition que la Commission démontre que les crédits déjà inscrits sur les lignes budgétaires consacrées à l'Asie et à l'aide humanitaire sont convenablement dépensés, en se réservant d'évaluer l'apport des autres donateurs au regard des engagements pris à la conférence ministérielle de Tokyo (janvier 2002) et que les nouveaux crédits peuvent être dépensés effic ...[+++]

13. Reiterates its will to support the reconstruction of Afghanistan and is ready to use the margin of heading 4, reserved for this purpose, on condition that the Commission can demonstrate that appropriations already entered under the budget lines for Asia and for humanitarian aid are spent properly, with the right being reserved to assess the contributions of other donors on the basis of the commitments given at the ministerial meeting in Tokyo (January 2002), and that the new appropriations can be spent in an e ...[+++]


En outre, le programme est ouvert, si nécessaire, aux pays tiers, dans la mesure où des crédits sont disponibles dans le budget communautaire, selon les conditions et modalités à convenir avec ces pays.

In addition, the programme shall, if necessary, be open to non-member countries in so far as appropriations are available in the Community budget, under conditions and in accordance with arrangements to be agreed with those countries.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Crédit déjà ouvert dans le budget

Date index:2023-10-20 -

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