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Translation of "Crédit documentaire réalisable par paiement différé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
commerce | finance
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crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit
commerce | finance
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crédit utilisable par paiement différé

deferred payment credit
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lettre de crédit à paiement différé

deferred payment letter of credit
commerce > commerce extérieur
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monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT bancatique [2416] | système de paiement [2421]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT electronic banking [2416] | payment system [2421]


paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte

close-out-netting
économie
Economics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En commençant par le risque le moins élevé, qui reflète un niveau de confiance élevé, les méthodes de paiement sont les suivantes: le crédit ouvert, le recouvrement d'effets, la lettre de crédit documentaire et l'avance de fonds.

Starting with the least risk, which reflects the highest confidence level, these payment methods are: open account terms, documentary collections, documentary letters of credit, and cash in advance.


Dans votre troisième puce, vous dites que la définition de carte de paiement que donne le code devrait être modifiée pour englober « toute carte de prépaiement, de débit ou de crédit (à remboursement immédiat ou différé), ou tout autre dispositif sans contact mobile, toute plaquette ou autre système de paiement».

In your third bullet you state the definition of payment card should be amended in the code to mean " any debit, credit charge or prepaid card, contactless, mobile device, plate or other device" .


La définition de « carte de paiement » du Code devrait être modifiée pour englober « toute carte de prépaiement, de débit ou de crédit (à remboursement immédiat ou différé), ou tout autre dispositif sans contact ou mobile, toute plaquette ou autre système de paiement.

The Criminal Code should also be amended so that the definition of " payment card" means " debit, credit charge, prepaid cart, contactless, mobile device, plate or other device" .


En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épargne et des actifs.

In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.


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La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.

An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.


Les fonds restitués au programme opérationnel ou à l'autorité publique compétente par un fonds de développement urbain ou un fonds de participation, provenant des investissements réalisés, ou les crédits résiduels restant après paiement des garanties, sont réemployés dans des projets de développement urbain.

Resources returned to the operational programme or the competent public authority, from investments undertaken by urban development funds or holding funds, or left over after all guarantees have been honoured, shall be reused for the benefit of urban development projects.


Les crédits (c'est-à-dire les fonds) pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent car les programmes et projets pluriannuels font généralement l'objet d'un engagement pendant l'année où ils sont décidés, mais ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.

Appropriations (i.e. funds) for commitments and payments often differ because multi-annual programmes and projects are usually committed in the year they are decided, but are paid for over the years as the implementation of the programme and project progresses.


(5) considérant que la directive 98/34/CE n'a pas vocation à s'appliquer à des règles nationales relatives aux droits fondamentaux, telles que les règles constitutionnelles en matière de liberté d'expression et plus particulièrement de liberté de la presse; qu'elle n'a pas non plus vocation à s'appliquer au droit pénal général; que, en outre, elle ne s'applique pas aux accords de droit privé entre institutions de crédit, et notamment aux accords portant sur la réalisation des paiements entre établissements de crédit;

(5) Whereas Directive 98/34/EC is not intended to apply to national rules relating to fundamental rights, such as constitutional provisions concerning freedom of expression and, more particularly, freedom of the press; whereas it is not intended to apply to the general criminal law either; whereas, furthermore, it does not apply to agreements governed by private law between credit institutions, in particular, to agreements on the execution of payments between credit institutions;


Lorsque le contrat implique, lors de sa conclusion ou dans les 60 jours suivant celle-ci, le versement d'un acompte, l'ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non ou la délivrance d'une garantie de transfert ou de paiement, la prise d'effet de la garantie est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.

Where the contract involves, on the conclusion thereof or within sixty days thereafter, the payment of an amount on account, the opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit, or the delivery of a transfer guarantee or a payment guarantee, the taking effect of the insurer's guarantee shall be conditional upon the completion of these formalities.


d'un acompte, l'ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non ou la délivrance d'une garantie de transfert ou de paiement, la prise d'effet de la garantie est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.

of an amount on account, the opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit, or the delivery of a transfer guarantee or a payment guarantee, the taking effect of the insurer's guarantee shall be conditional upon the completion of these formalities.




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Crédit documentaire réalisable par paiement différé

Date index:2021-04-24 -

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