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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Créance gagée
Créance garantie
Créance garantie par gage
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par obligation
Créance garantie par un gage immobilier
Créances garanties par obligation
Créancier garanti
Créancier titulaire d'une sûreté
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette gagée
Dette garantie
Dette obligataire
Obligation structurée adossée à des obligations
Paiement de la créance garantie par une sûreté
Titre de créance garanti par des obligations
Titulaire d'une créance garantie

Translation of "Créances garanties par obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


créance garantie par obligation

bonded debt
droit > common law
droit > common law


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

collateralized bond obligation | CBO
finance
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créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


créance garantie | créance garantie par gage

secured debt | pledged debt
droit > droit des obligations | finance > emprunt et prêt
droit > droit des obligations | finance > emprunt et prêt


créance gagée | créance garantie | dette gagée

secured debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]
Faillites | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Law of Security | PAJLO | Loans


obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat

gilt-edged securities
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette o ...[+++]

(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC ...[+++]


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(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.

(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette o ...[+++]

‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ...[+++]


(d) accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci;

(d) netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim;


b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


46. partage les inquiétudes de la Commission en ce qui concerne les aspects comptables du traitement des obligations de stabilité au regard des législations nationales; invite la Commission à évaluer de manière exhaustive l’incidence des différentes structures de garantie des obligations de stabilité sur les ratios dettes/PIB nationaux;

46. Shares the Commission’s concerns with regard to accounting issues relating to the treatment of stability bonds under national law; urges the Commission to assess comprehensively the impact of different guarantee structures for stability bonds on national debt-to-GDP ratios;




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Créances garanties par obligation

Date index:2022-03-17 -

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