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Action privilégiée non cotisable
Action privilégiée non susceptible d'appels subséquents
Créance
Créance assortie d'un privilège
Créance de premier rang
Créance de rang inférieur
Créance de rang supérieur
Créance fiscale privilégiée
Créance non privilégiée
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance subordonnée
Créancier
Dette de premier rang
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette senior
Notation des créances
Par ordre chronologique
Par ordre de naissance des créances
Par ordre de naissance des créances privilégiées
Par ordre inverse de naissance des créances
Risque des créances

Translation of "Créance non privilégiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance fiscale privilégiée

fiscal preferential right | preferential fiscal claim
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée

subordinated debt | junior debt
finance > banque
finance > banque


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


créance assortie d'un privilège | créance privilégiée

preferential debt
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


créance prioritaire [ créance privilégiée | créance de premier rang | créance de rang supérieur | dette privilégiée ]

senior debt [ prior claim | preferred claim | privileged claim | preferential claim | preferential debt | preferred debt ]
Faillites | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Loans


créance prioritaire | créance privilégiée | créance de rang supérieur | créance de premier rang

senior debt
droit
droit


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


par ordre chronologique [ par ordre de naissance des créances | par ordre de naissance des créances privilégiées | par ordre inverse de naissance des créances ]

by time of accrual
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law


action privilégiée non susceptible d'appels subséquents [ action privilégiée non cotisable ]

non-assessable preferred share
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de prévoir un financement suffisant, les systèmes de garantie des dépôts sont intégrés dans la hiérarchie des créances et sont considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.

In order to provide for sufficient funding, the ranking of deposit guarantee schemes in the hierarchy of claims is introduced, with DGS ranking pari passu with unsecured non-preferred claims.


Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la législation nationale qui régit la procédure normale d’insolvabilité, les systèmes de garantie des dépôts soient considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.

Member States shall ensure that, under the national law governing normal insolvency proceedings, the deposit guarantee schemes rank pari passu with unsecured non- preferred claims.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.

In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.


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des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable.

tax and social security authorities, provided that those liabilities are preferred under the applicable law.


(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrum ...[+++]

“(a) ‘credit rating’ means an information service provided to investors and consumers regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories and subject to a liability regime; ”


"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and (ii) a member of the same ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des ...[+++]

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any p ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combine ...[+++]


La situation est différente en ce qui concerne la clause d'exemption relative à l'inclusion de sociétés non financières dans le champ d'application de la directive, clause sur laquelle certains États membres insistent pour des raisons politiques. Ils veulent éviter de donner l'impression que les créances d'entreprises industrielles seraient privilégiées par rapport aux créances salariales ou fiscales.

The situation is different for the opting out clause related to the inclusion of non-financial entities into the scope of the directive on which some Member States insist for political reasons: They want to avoid the impression, that credits to industrial companies would be privileged with respect to wage or fiscal claims.




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Créance non privilégiée

Date index:2021-08-09 -

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