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Action
Créance au titre du capital
Créance en capital
Créance en principal
Instrument de dette subordonnée
MBS
TAC
TACI
Titre adossé à des créances
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre de capital
Titre de capitaux propres
Titre de créance subordonné
Titre de dette subordonnée
Titre de participation
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire
Titre non participatif
Titre sans droit de participation
Titres autres que de capital
Valeurs mobilières autres que des titres de capital

Translation of "Créance au titre du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance au titre du capital

capital debt
Prêts et emprunts
Loans


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital

non-equity security
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

subordinated debt instrument
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security
Investissements et placements
Investment


transformation des créances en participations au capital

conversion of debt into equity
Finances
Finance


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des crédits immobiliers | TACI

mortgage-backed security | MBS
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


titre adossé à des créances | TAC | titre adossé à des crédits

asset-backed security | ABS
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


titre de capitaux propres | titre de participation | titre de capital | action

equity security | equity interest | participating security
comptabilité > comptabilité générale | finance > valeurs mobilières
comptabilité > comptabilité générale | finance > valeurs mobilières


créance en capital | créance en principal

principal
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On juge que l'entreprise possède, aux fins de l'impôt sur le capital, des créances au titre du capital de 3 milliards de dollars, moins le manque à gagner de 1,1 milliard de dollars.

For capital tax purposes they are deemed to have a positive capital of $3 billion debt, minus equity of $1.1 billion.


L'or, dont les créances au titre de l'or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d'identifier une proportion de son or qui correspond à l'application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d'or identifié par toutes les BCN (partie du poste d'actif 1 et partie du poste d'actif 9.2 du BH).

Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).


a) dans le cas où le contribuable aurait réalisé un gain ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu un revenu (appelés « gain ou revenu hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance est libellée, appelée « monnaie de la créance » au présent paragraphe) à ce moment, le contr ...[+++]

(a) where the taxpayer would have made a gain — or, if the pre-transition debt was not on account of capital, would have had income — (referred to in this paragraph as the “hypothetical gain or income”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-transition debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last Canadian currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the currency in which the pre-transition debt is denominated, which currency is referred to in this subsection as the “debt currency”) at that time ...[+++]


a) dans le cas où le contribuable aurait réalisé un gain ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu un revenu (appelés « gain ou revenu hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance est libellée, appelée « monnaie de la créance » au présent paragraphe) à ce moment, le co ...[+++]

(a) where the taxpayer would have made a gain — or, if the pre-reversion debt was not on account of capital, would have had income — (referred to in this paragraph as the “hypothetical gain or income”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-reversion debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last functional currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the currency in which the pre-reversion debt is denominated, which currency is referred to in this subsection as the “debt currency”) at that time ...[+++]


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(11) Dans le cas où une somme est reçue au cours d’une année d’imposition sur une créance au titre de laquelle une déduction pour créance irrécouvrable a été faite en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition antérieure, l’excédent éventuel de la moitié de la somme ainsi reçue sur le montant calculé selon l’alinéa 12(1)i.1) au titre de cette somme est réputé être un gain en capital imposable du contribuable provenant de la disposit ...[+++]

(11) Where an amount is received in a taxation year on account of a debt (in this subsection referred to as the “recovered amount”) in respect of which a deduction for bad debts had been made under subsection 20(4.2) in computing a taxpayer’s income for a preceding taxation year, the amount, if any, by which 1/2 of the recovered amount exceeds the amount determined under paragraph 12(1)(i.1) in respect of the recovered amount is deemed to be a taxable capital gain of the taxpayer from a disposition of capital property in the year.


b) dans le cas où le contribuable aurait subi une perte ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu une perte (appelées « perte hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie de la créance) à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi une perte ou avoir eu une perte, selon le cas, relativement ...[+++]

(b) where the taxpayer would have sustained a loss — or, if the pre-transition debt was not on account of capital, would have had a loss — (referred to in this paragraph as the “hypothetical loss”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-transition debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last Canadian currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the debt currency) at that time, the taxpayer is deemed to sustain or to have a loss in respe ...[+++]


lorsque, concernant des actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point 1), du règlement (CE) no 809/2004 et des titres de créances convertibles ou échangeables qui sont des titres de capital remplissant les conditions fixées à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, il se produit un changement dans la déclaration sur le fonds de roulement net figurant dans le prospectus, le fonds de roulement devenant suffisant ou insuffisant au ...[+++]

where in relation to shares and other transferable securities equivalent to shares referred to in Article 4(2)(1) of Regulation (EC) No 809/2004 and convertible or exchangeable debt securities which are equity securities complying with the conditions set out in Article 17(2) of that Regulation there is a change in the working capital statement included in a prospectus when the working capital becomes sufficient or insufficient for the issuer's present requirements;


l’or, dont les créances au titre de l’or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d’identifier une proportion de son or qui correspond à l’application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d’or identifié par toutes les BCN (partie du poste d’actif 1 et partie du poste d’actif 9.2 du BH).

Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).


Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.

Time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading "Invitation to submit observations relating to a claim.


b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;

(b) the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Créance au titre du capital

Date index:2021-10-15 -

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