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Critère de causalité objectif
Critère de causalité objectif modifié
Critère neutre de discrimination
Critère objectif
Critère objectif de causalité
Critère objectif modifié
Critère ou condition objectif
Critères neutres et objectifs
Test centré sur les objectifs
Test critériel
Test critérié
Test de maîtrise
Test de réussite
Test référé à un critère

Translation of "Critères neutres et objectifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critères neutres et objectifs

neutral and objective criteria
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


critère de causalité objectif [ critère objectif ]

objective test
Droit de la santé
Health Law


critère de causalité objectif modifié [ critère objectif modifié ]

modified objective test of causation [ modified objective test ]
Droit de la santé | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Health Law | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


critère ou condition objectif

objective criterion or condition
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


critère de causalité objectif

objective test of causation
IATE - LAW
IATE - LAW


critère neutre de discrimination

neutral rule of discrimination
Droits et libertés | Phraséologie des langues de spécialité
Rights and Freedoms | Special-Language Phraseology


critère objectif de causali

objective test of causation
droit > common law
droit > common law


test critériel | test critérié | test centré sur les objectifs | test référé à un critère | test de maîtrise | test de réussite

criterion-referenced test | criterion referenced test | objectives-based test | objective-referenced test | mastery test
éducation > mesure et évaluation | psychologie > psychométrie
éducation > mesure et évaluation | psychologie > psychométrie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.

Each such region must be a clearly designated contiguous geographical area with a definable economic and administrative identity, considered as disadvantaged on the basis of neutral and objective criteria clearly spelt out in a law or regulation and indicating that the region's difficulties arise out of more than temporary circumstances.


Cette évaluation préalable se fonde sur un large éventail d’indicateurs neutres et objectifs, notamment les données économiques, l'activité financière, les structures institutionnelles et juridiques, et les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale.

This pre-assessment was based on a wide range of neutral and objective indicators, including economic data, financial activity, institutional and legal structures and basic tax good governance standards.


Aux fins du point b), on entend par «critères ou conditions objectifs», des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise.

For the purpose of point (b), ‘objective criteria or conditions’ means criteria or conditions which are neutral, which do not favour certain enterprises over others, and which are economic in nature and horizontal in application, such as number of employees or size of enterprise.


Le critère le plus objectif et le plus neutre qui permet de savoir si un délinquant a abandonné ses activités criminelles antérieures est l'absence de condamnation pendant une période déterminée.

The most objective and neutral test of whether someone has overcome their past criminality is the absence of criminal convictions over a set period of time.


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Ce sont des personnes nommées par le président qui appliquent d'autres critères—si tant est que les critères biologiques soient objectifs—que les critères biologiques.

It's people who are appointed by the President and obviously have other agendas, beyond—however subjective biology is—biology.


Je veux savoir, surtout en tant que membre de l'opposition, que les critères établis sont neutres et objectifs et qu'ils ne sont pas biaisés sur le plan politique.

One wants to know, especially as an opposition party, that these are indeed neutral and objective, rather than in any sense politically biased.


Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.

Each such region must be a clearly designated contiguous geographical area with a definable economic and administrative identity, considered as disadvantaged on the basis of neutral and objective criteria clearly spelt out in a law or regulation and indicating that the region’s difficulties arise out of more than temporary circumstances.


Aux fins du point b), on entend par «critères ou conditions objectifs» des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d’autres et qui sont de caractère économique et d’application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille de l’entreprise.

For the purpose of point (b), ‘objective criteria or conditions’ means criteria or conditions which are neutral, which do not favour certain enterprises over others, and which are economic in nature and horizontal in application, such as number of employees or size of enterprise.


Monsieur le Président, vous qui êtes extrêmement connaissant, neutre et objectif dans toutes ces matières, vous allez vous souvenir, sans doute, des déclarations de la personne qui est aujourd'hui le chef de l'opposition.

Mr. Speaker, being extremely knowledgeable, neutral and impartial in all these matters, you will surely remember certain statements by the person who is today the Leader of the Opposition.


Pour ce qui est des critères que vous mentionnez, si l'on examine chacun d'entre eux et si l'on se demande s'il y a un lien rationnel entre les critères et l'objectif, et le droit et les avantages dont vous jouissez du fait de ces critères, alors l'affaire Loving, entre autres, dit que s'il y a un lien rationnel, l'article 1 de notre Charte et d'autres mécanismes de contrôle quant à nos droits à l'égalité interviennent.

On the things you list as the criteria, if we look at each one of them and ask if there is a rational connection between the criteria and the goal, and the right and the benefits you access because of those criteria, then the Loving case for one, among others, says that if there is a rational connection, things like section 1 of our charter and other controls over our equality rights kick in.




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Critères neutres et objectifs

Date index:2021-05-10 -

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