Pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création ...[+++] de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...

(Le document est déposé) Question n 436 M. Sean Casey: En ce qui concerne les messages publicitaires à la télévision « Nos vétérans le méritent », « La fierté de notre pays », « Capsules commémoratives », et autres messages diffusés pendant la Semaine des anciens combattants en 2011: a) combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés pour faire la promotion de la Semaine des vétérans en 2011; b) quel a été le coût total (production, temps d’antenne, etc) de ces messages publicitaires mentionnés en a); c) qu ...[+++]el a été le coût de production des messages télévisés, pour chacun d’eux; d) quelle entreprise ou quelles entreprises ont produit chacun de ces messages publicitaires; e) quel a été le coût du temps d’antenne pour chacun de ces messages; f) quelles chaînes de télévision ont diffusé ces messages; g) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun de ces messages; h) quelles plateformes en ligne ont diffusé ces messages, ventilées selon qu’elles appartiennent aux médias gratuits (comme sur YouTube) ou payants (comme les publicités en ligne); i) quels programmes ou divisions d’Anciens Combattants Canada étaient responsables de (i) surveiller ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) de financer l’achat de temps de diffusion tant à la télévision qu’en ligne?

(Le document est déposé) Question n 214 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver: a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les sa ...[+++]laires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéra ...

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes ...[+++] auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

Dans le cas de Bass, l'écart de prix que supportent les locataires est compensé par la prime locative, des services d'achat et d'approvisionnement en gros ("services à valeur ajoutée"), la prise en charge partielle par Bass du coût des investissements ("investissements"), les réparations dont le coût n'est pas recouvré sous forme d'une augmentation du loyer ("réparations"), les services de planification commerciale, d'évaluation des prestations et de prospection commerciale offerts gratuitement aux locataires ("support franchise"), le soutien opérationnel direct apporté à chaque locataire ("soutien opérationnel direct"), le soutien appor ...[+++]té par Bass par le biais de la fourniture de documentation et de grilles d'évaluation, par la couverture des frais d'administration et d'impression ("coûts d'installation et de développement"), et, enfin, par les actions de promotion et de marketing que Bass a engagées et qui sont accessibles exclusivement à ses locataires ("promotions").