13. souligne que la directive ne se limite pas au seul domaine de l'assurance et que le champ plus large qu'elle couvre ainsi que les progrès qu'elle peut apporter dans l'accès aux biens et aux services tant dans le domaine public que dans le secteur privé doivent être expliqués dans le détail afin que les femmes et les hommes soient en mesure, sur un pied d'égalité, de comprendre pleinement sa portée et son objectif et, partant, d'utiliser de manière appropriée les dispositifs et les possibilités qu'elle offre;

Elle couvre, d'une part, les aspects formels ou contractuels des projets (signature du contrat, soumission et acceptation des éléments livrables, paiements, modification du contrat) et, d'autre part, le monitoring du contenu, notamment par le suivi thématique des projets portant sur le même domaine, en vue d'assurer la qualité la plus élevée possible des résultats des projets et le meilleur impact possible du programme.

Cette approche garantirait la libre circulation dans le marché unique et susciterait la confiance du consommateur ; être neutre sur le plan technologique et donc à ne pas se concentrer uniquement sur les signatures numériques qui constituent actuellement la technique la plus répandue ; atténuer la discrimination à l'encontre des documents revêtus d'une signature électronique et à les mettre ainsi sur le même pied que les documents manuscrits ; clarifier la reconnaissance juridique des signatures électroniques en les rendant admissibles dans le cadre des procédures judiciaires.

Quant l'interpr tation de la Convention, il convient de souligner que la comp tence de la Cour de justice couvre galement les questions pr judicielles pour ceux des Etats membres qui auront fait une d claration dans ce sens lors de la signature de la Convention ou tout autre moment post rieur.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer en cette Chambre une pétition de 2 000 signatures de citoyens et de citoyennes de Saint-Pie-de-Bagot et de Saint-Damase. Cela représente la moitié des foyers de ces deux municipalités (1515) Les citoyens et les citoyennes de Saint-Pie et de Saint-Damase demandent à Bell Canada de moderniser son réseau qui est d'une désuétude absolue pour des questions de sécurité des citoyens et des citoyennes et pour des besoins de compétitivité aussi.

C'est en cela que nous reconnaissons la flexibilité de notre fédération (1525) Grâce à ces divers mécanismes et à la nature flexible de notre fédération, c'est dans cet esprit de collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires que nous avons conclu les réalisations suivantes: la signature d'ententes avec toutes les provinces dans le cadre du programme des infrastructures; la mise sur pied d'un accord visant la réduction des barrières interprovinciales au commerce et la libre circulation des personnes, dans le but de renforcer l'union économique; la signature de plans d'action visant la réduction des chevauchements et ...[+++]du double emploi avec huit provinces et les deux territoires; et la mise sur pied d'Équipe Canada, dirigée par le premier ministre du Canada, dans le but de renforcer notre position dans de nouveaux marchés prometteurs.