Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plates-formes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plates-formes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options, contrats à terme standardisé (futures), instruments liés à un indice, contrats financiers avec paiement d’un différentiel ou contrats permettant de miser un montant pour chaque mouve ...[+++]ment d’un point du cours du sous-jacent (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine.

6. Pour ses activités hors gestion qui l’amènent à détenir des positions courtes pour son propre compte, cette entité juridique calcule sa position courte nette sur chaque émetteur conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.

4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.

Aux fins du point 19, l'excédent des positions longues (courtes) de l'établissement sur ses positions courtes (longues) pour une même matière première et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur cette même matière première représente sa position nette pour cette matière première.

Cet examen s'appuiera sur la somme des connaissances et de l'expérience acquises entre-temps en ce qui concerne les mécanismes du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme ainsi que les interventions des États membres dans lesdits mécanismes, sur la base des rapports prévus au point 4.5, du premier des examens annuels à effectuer en vertu du point 4.6, ainsi que des notifications éventuelles de recours à la clause de sauvegarde prévue au point 4.4.