Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et q
ui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains p
rélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonérat
...[+++]ion de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges
which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of
...[+++]these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.
