9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, e ...[+++]n bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;

9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salar ...[+++]iales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;

Grâce à l’évaluation des politiques horizontales du point de vue de leurs implications concrètes pour des secteurs industriels spécifiques, cette approche permet d’identifier les politiques les plus appropriées pour chaque secteur.

25. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 d ...[+++]u projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

2.2.20. s0: perte de course, c'est-à-dire course mesurée en millimètres que parcourt la tête d'attelage lorsqu'elle est actionnée de façon à passer de 300 mm au-dessus à 300 mm au-dessous de l'horizontale, la transmission étant maintenue immobile

Cette structure montée sur le tracteur devrait supporter sans cassure une charge qui sera définie six mois avant la mise en vigueur de la directive, avec les modalités éventuelles de l'essai à exécuter, dans le cadre de la procédure de l'adaptation au progrès technique ; cette charge sera appliquée horizontalement au point susceptible de heurter le sol en premier en cas de cabrage du tracteur.