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Avocat de la Couronne
Bureau de l'avocat de la Couronne
Bureau du procureur de la Couronne
Bureau du substitut du Procureur général
Couronne Richemond
Couronne de différentiel
Couronne de substitution
Couronne dentée conique
Couronne pleine
Couronne à tenon
Dent à pivot
Dent à tenon
Grande couronne
Legs de substitution
Legs de substitution de biens personnels
Legs mobilier de substitution
Noyau de couronne
Noyau de roue de couronne
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureur-substitut
Rosillon de couronne
Substitut du Procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Translation of "Couronne de substitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
couronne de substitution

dowel crown
médecine > prothèse dentaire
médecine > prothèse dentaire


couronne Richemond | couronne de substitution | couronne à tenon | dent à tenon | dent à pivot

Richmond crown | Colar crown
médecine
médecine


dent à tenon | couronne de substitution | couronne pleine | dent à pivot

dowell crown | pin tooth
médecine > médecine dentaire
médecine > médecine dentaire


bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

crown attorney's office
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]

Crown prosecutor
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne

crown wheel
IATE - Land transport | Mechanical engineering
IATE - Land transport | Mechanical engineering


noyau de couronne | noyau de roue de couronne | rosillon de couronne

crown wheel core
IATE - Industrial structures and policy
IATE - Industrial structures and policy


legs de substitution | legs de substitution de biens personnels | legs mobilier de substitution

substitutional legacy
IATE - LAW
IATE - LAW


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Note de bas de page Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aberta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les redevances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, continuent d’être la propriété de la Couronne et sous l’administration du gouvernement du Canada pour le Canada, sauf les dispositions de tout acte du Parlement du Canada, relatives aux réserves pour chemins et aux chemins ou trails, et telles qu’en vigueur immédia ...[+++]

Footnote Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being chapter three of four and five Edward the Seventh, it was provided that " All Crown lands, mines and minerals and royalties incident thereto, and the interest of the Crown in the waters within the province under The North-west Irrigation Act, 1898, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament of Canada with respect to road allowances and roads or trails in force immediately before the coming into force of this Act, which shall apply to the said province ...[+++]


Pendant un peu plus de 32 ans, j'ai agi comme procureur de la Couronne ou substitut permanent du procureur général du Canada au sein du ministère fédéral de la Justice.

For a little more than 32 years, I have acted as Crown attorney or permanent Crown prosecutor in the federal Department of Justice.


Par exemple, un contrevenant primaire accusé de possession non autorisée d’armes à feu prohibées ou à autorisation retreinte ayant été trouvées chargées ou à proximité de munitions peut être l’objet de n’importe quelle peine substitutive si la Couronne choisit de procéder par voie sommaire, mais il se verra infliger la peine minimale de trois ans d’emprisonnement si la Couronne décide, comme elle peut le faire à sa seule discrétion, de procéder par mise en accusation.

For example, a first-time offender charged with unauthorized possession of a prohibited or restricted weapon that is loaded or near ammunition will, if the Crown proceeds summarily, have all sentencing options available. On the other hand, if the Crown, in its sole discretion, chooses to prosecute by indictment, the minimum sentence is three years' imprisonment.


Grâce à son travail acharné, elle a ensuite été promue adjointe au procureur de la Couronne et substitut fédéral dans le comté d'Essex.

Thanks to her hard work, she later became a part-time assistant Crown attorney and a federal prosecutor for Essex County.


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Il ne fait aucun doute que, dès qu'on aurait informé les substituts du procureur de la Couronne de toute l'histoire de cette jeune fille, le substitut du procureur général aurait indiqué son intention de ne pas requérir une sentence pour adulte.

Undoubtedly, as soon as they found out about that young girl's history, Crown prosecutors would state that they do not intend to request an adult sentence.




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Couronne de substitution

Date index:2022-03-10 -

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