Je soumets aussi à l'attention de la ministre qu'il serait peut-être intéressant d'envisager d'inclure, à l'article 23 qui porte sur la sécurité nationale, une disposition qui ajouterait, au paragraphe 2, une référence non plus seulement aux actes criminels prévus par une loi fédérale, mais aussi aux crimes internationaux qui sont maintenant codifiés dans plusieurs conventions internationales et qui le sont maintenant dans le Statut de Rome instituant la cour pénale internationale.
I also submit to the minister that it might be a good idea to consider adding, at section 23, which deals with national security, a provision to ensure that, in paragraph 2, reference is made not only to crimes provided for in federal legislation, but also international crimes now codified in several international conventions as well as in the statute of Rome establishing the international criminal tribunal.