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Tribunal d'appel des cours martiales

Translation of "Cour martiale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cour martiale navale

naval court-martial
IATE - LAW
IATE - LAW


cour martiale

court martial
droit > common law
droit > common law


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit judiciaire
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Practice and Procedural Law


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Cour d'appel de la Cour martiale

Court Martial Appeal Court
IATE - LAW
IATE - LAW


conseil de guerre | Cour martiale

court martial | military tribunal
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Tribunaux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Courts


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process
gestion > gestion des opérations et de la production | comptabilité > comptabilité de gestion
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production en cours | stock de produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en cours | fabrication en cours | en-cours de production | en-cours

work in process inventory | goods in process inventory | WIP inventory | work in process | work in progress | work in progress inventory
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.

In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.


En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale.

In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.


4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme respectent intégralement le droit international en matière de droits de l'homme;

4. Encourages the Egyptian Government to honour its undertaking to lift the state of emergency on 31 May 2008; asks the Egyptian authorities to amend law No 25 of 1966 on martial courts, which is one of the major obstacles to the full enjoyment of fundamental freedoms, and to ensure that all measures and legislation adopted to combat terrorism are fully in accordance with international human rights law;


4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme se conforment totalement au droit international en matière de droits de l'homme;

4. Encourages the Egyptian Government to honour its undertaking to lift the state of emergency on 31 May 2008; asks the Egyptian authorities to amend law No 25 of 1966 on martial courts, which is one of the major obstacles to the full enjoyment of fundamental freedoms, and to ensure that all measures and legislation adopted to fight against terrorism are fully in accordance with international human rights law;


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Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.

If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.


Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).

The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.


Royaume-Uni: condamnation par une cour martiale.

United Kingdom: Conviction by a military court.


Par conséquent, les modifications visaient notamment à réduire les types de cour martiale de quatre à deux (la cour martiale générale et la cour martiale permanente) et à donner, pour certaines infractions, la possibilité à l’accusé de choisir le type de cour martiale à convoquer.

The primary aim of the amendments was to reduce the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial) and to give accused persons the possibility, in the certain cases, of selecting the type of court martial to be convened.


L’administrateur de la cour martiale est chargé de convoquer la cour martiale, en réponse à la décision du DPM, et de nommer les membres du comité de la cour martiale générale 63. L’article 40 du projet de loi modifie l’article 165.19 de la LDN afin d’y préciser qu’il a le pouvoir d’assigner l’accusé à comparaître devant la cour martiale 64.

The Court Martial Administrator is responsible for convening the court martial, in response to a decision by the DMP, and appointing the members of a General Court Martial.63 Clause 40 amends section 165.19 of the NDA to provide that the Court Martial Administrator has the power to summon the accused person to appear before the court martial.64


il faisait passer de quatre à deux les types de cour martiale (cour martiale générale et cour martiale permanente) et précisait les cas dans lesquels une affaire pouvait être confiée à chaque type de cour martiale;

reduction of the types of court martial from four to two (General Court Martial and Standing Court Martial), specifying the circumstances in which each type of court martial could be used;




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Cour martiale

Date index:2021-11-16 -

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