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Translation of "Cour d’appel régionale de Budapest " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour d’appel régionale de Budapest

Budapest-Capital Regional Court of Appeal
IATE - LAW | European construction | Justice | Organisation of the legal system
IATE - LAW | European construction | Justice | Organisation of the legal system


cour d'appel régionale

regional court of appeal
IATE - Organisation of the legal system
IATE - Organisation of the legal system


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit judiciaire
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Practice and Procedural Law


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du processus de consultation, au cours duquel plus de 23 000 parties prenantes, parmi lesquelles des pouvoirs publics, des entreprises, des organismes d’aide, des acteurs de la société civile, des communautés touchées et des groupes de jeunes, ont été consultées, la Commission européenne a co-organisé la consultation régionale à Budapest (en février 2015), apporté sa contribution aux études menées par l'OCHA et soutenu le travail accompli par le secrétariat du sommet humanitaire mondial.

In the consultation process, during which over 23 000 stakeholders such as governments, businesses, aid organisations, civil society, affected communities and youth groups were consulted, the European Commission co-organized the regional consultation in Budapest (February 2015), contributed to OCHA-led studies and supported the work of the WHS Secretariat.


Au cours de ses deux premières années de mise en oeuvre, l'initiative régionale en matière de développement des capacités (RCBI) s'est heurtée à des difficultés dans le domaine des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés.

The regional capacity building initiative (RCBI) suffered from difficulties in tendering and contracting procedures in its first two years.


16. invite le gouvernement turc, afin de résorber l'arriéré actuel de dossiers, à lancer le plus rapidement possible les cours d'appel régionales, qui auraient légalement dû être opérationnelles depuis juin 2007, et à se focaliser sur la formation des juges à cette fin;

16. Calls on the Turkish Government, in order to address the ongoing backlog of cases, to bring its regional courts of appeal, which were legally due to be operational by June 2007, into operation as soon as possible and to focus on training judges for this purpose;


16. invite le gouvernement turc, afin de résorber l'arriéré actuel de dossiers, à lancer le plus rapidement possible les cours d'appel régionales, qui auraient légalement dû être opérationnelles depuis juin 2007, et à se focaliser sur la formation des juges à cette fin;

16. Calls on the Turkish Government, in order to address the ongoing backlog of cases, to bring its regional courts of appeal, which were legally due to be operational by June 2007, into operation as soon as possible and to focus on training judges for this purpose;


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15. invite le gouvernement turc, afin de résorber l'arriéré actuel de dossiers, à lancer le plus rapidement possible les cours d'appel régionales, qui auraient légalement dû être opérationnelles depuis juin 2007, et à se focaliser sur la formation des juges à cette fin;

15. Calls on the Turkish Government, in order to address the ongoing backlog of cases, to bring its regional courts of appeal, which were legally due to be operational by June 2007, into operation as soon as possible and to focus on training judges for this purpose;


la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la ...[+++]

the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court ...[+++] should be the language of proceedings before the Court of First Instance;


Il convient, toutefois, de poursuivre ces efforts et des inquiétudes persistent quant à l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, notamment au regard de la composition du Haut conseil de la magistrature et de la création de cours d'appel régionales.

However, these efforts need to be continued, and concerns remain with regard to the independence, impartiality and effectiveness of the judiciary such as the composition of the High Council of Judges and Prosecutors and the establishment of the regional courts of appeal.


Aucun progrès n'a été relevé en ce qui concerne la composition du Haut conseil de la magistrature ou la création de cours d’appel régionales.

There has been no progress on the composition of the High Council of Judges and Prosecutors or on establishment of the regional courts of appeal.


20. demande que la Commission donne davantage d'indications sur la manière dont il convient de mettre en pratique la clause de partenariat dans le cadre des programmes en cours et appelle à des règles de partenariat suffisamment contraignantes dans les futurs textes réglementaires, plus précisément en ce qui concerne l'intégration des administrations régionales et locales, c'est-à-dire d'organes élus qui sont des partenaires incontournables dans tout le processus;

20. Calls for more guidance from the Commission on how to put the partnership clause into practice under current programmes, and for sufficiently binding rules on partnership in future regulatory texts, particularly as regards the involvement of regional and local authorities, i.e. elected bodies, which are essential partners in the whole process;


Les conclusions communes appellent, entre autres, à ce que le dialogue politique entre les parties comprenne des échanges de vues sur des questions politiques plus récentes telles que celles des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme et de la Cour pénale internationale et recommandent que la libéralisation réciproque du commerce se poursuive et si possible s'accélère, en tenant compte des sensibilités des deux parties, de la dimension régionale et du calendrier des négociations en ...[+++]

The Joint Conclusions call inter alia for the political dialogue between the parties to “include exchanges of views on more recent political issues such as Weapons of Mass Destruction, Counter-terrorism and the International Criminal Court”, and recommend that “reciprocal trade liberalisation be continued and possibly accelerated, taking into account the sensitivities on both sides , the regional dimension and the time schedule for the ongoing negotiations concerning the Economic Partnership Agreement in Southern Africa”.




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Cour d’appel régionale de Budapest

Date index:2021-09-24 -

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