Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.

Préjudicielle - Conseil supérieur des assurances sociales - Sécurité sociale - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, et du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - ...[+++] Bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui continue à cotiser dans le pays qui sert la pension d'invalidité à l'assurance maladie obligatoire mais qui ne réside pas (et n'a jamais résidé) dans ce pays - Refus de lui octroyer des allocations liées à la naissance d'un enfant

3) Une charge de cotisations plus lourde frappant un travailleur qui transfère sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée, en principe contraire à l'article 48 du traité, ne peut être justifiée ni par le fait qu'elle découle d'une législation poursuivant un objectif de simplification et de coordination de la perception de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurances sociales, ni par des difficultés d'ordre technique faisant obstacle à d'autres modalités de perception, ...[+++] ni par la circonstance que, dans certaines situations, d'autres avantages tenant à l'impôt sur le revenu peuvent compenser, voire excéder, le désavantage concernant les cotisations sociales.

«Libre circulation des travailleurs €- Imposition combinée comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurances sociales €- Non-application aux travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un État membre à l'autre d'un plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs n'ayant pas exercé leur droit de libre circulation €- Compensation éventuelle par des avantages en matière d'impôt sur le revenu €- Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire €- Conséquences»

Il est constant que le paiement d'une cotisation supérieure au plafond n'entraîne pas de droit à des prestations supplémentaires, puisque les prestations auxquelles le contribuable a droit au titre des assurances sociales n'ont pas de rapport avec les montants versés au titre des cotisations.

Selon M. Terhoeve, s'agissant du calcul des cotisations d'assurances sociales pour la période allant du 1 janvier au 6 novembre 1990 inclus, on est en présence d'une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en ce sens que les émigrants et les immigrants frappés d'une charge de cotisations plus lourde sont principalement des ressortissants des autres États membres.