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Association ayant fait appel au public
Banque ayant fait appel au public
Compagnie qui fait appel au public
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Translation of "Corporation ayant fait appel au public " (French → English) :

TERMINOLOGY
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distributing corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


société ayant fait appel au public

distributing company [ distributing corporation ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Économie de l'entreprise
Commercial and Other Bodies (Law) | Corporate Economics


banque ayant fait appel au public

distributing bank
finance > banque
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banque ayant fait appel au public

distributing bank
Banque | Bourse
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association ayant fait appel au public

distributing association
Théorie du droit
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compagnie qui fait appel au public

offering corporation
droit > common law
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. On estime que, dans les États membres de l’Union européenne (UE), de 8 à 12 % des patients hospitalisés sont victimes d’événements indésirables alors que des soins de santé leur sont dispensés, ceci touchant entre 6,7 et 15 millions de patients hospitalisés et plus de 37 millions de patients ayant fait appel aux soins de santé primaire.

(2) It is estimated that in EU Member States between 8% and 12% of patients admitted to hospitals suffer from adverse events whilst receiving healthcare; the numbers affected range from 6.7 million to 15 million hospital in-patients, along with more than 37 million primary care patients.


(2) On estime que, dans les États membres de l'Union européenne (UE), de 8 à 12 % des patients hospitalisés sont victimes d'événements indésirables alors que des soins de santé leur sont dispensés, cela touchant entre 6,7 et 15 millions de patients hospitalisés et plus de 37 millions de patients ayant fait appel aux soins de santé primaire.

(2) It is estimated that in EU Member States between 8% and 12% of patients admitted to hospitals suffer from adverse events whilst receiving healthcare; the numbers affected range from 6,7 million to 15 million hospital in-patients, along with more than 37 million primary care patients .


la création d'une base de données au niveau de l'Union comprenant les données sur le crédit, positives et négatives, des emprunteurs ayant fait appel au microcrédit.

the creation of an EU-wide database comprising positive and negative credit data on micro-credit borrowers.


Ayant fait appel de la décision rendue par l’autorité britannique compétente, l’OMPI a été retirée en juin 2008 de la liste des organisations proscrites à la suite de jugements émanant de la Commission d’appel des organisations proscrites et de la Cour d’Appel.

The PMOI has challenged the decision of the competent authority in the UK. As a result of judgements of the Proscribed Organisations Appeals Commission and the Court of Appeal, the PMOI was removed from the UK list of proscribed organisations in June 2008.


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Ayant fait appel de la décision rendue par l'autorité britannique compétente, l'OMPI a été retirée en juin 2008 de la liste des organisations proscrites à la suite de jugements émanant de la Commission d'appel des organisations proscrites et de la Cour d'Appel.

The PMOI has challenged the decision of the competent authority in the UK. As a result of judgements of the Proscribed Organisations Appeals Commission and the Court of Appeal, the PMOI was removed from the UK list of proscribed organisations in June 2008.


2) à l'article 52, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, en ce qui concerne les vins issus des raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine, la quantité régionale totale normalement vinifiée résultant de cette période de référence est diminuée des quantités ayant fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire de l'ea ...[+++]

2. In Article 52(1) the fourth subparagraph is replaced by:"However, in the case of wine obtained from grapes of varieties classified as both wine-grape varieties and varieties for the production of spirits distilled from wine with a designation of origin, the total quantity normally produced in the region during that reference period shall be reduced by the quantities that were the subject of distillation other than to produce spirits distilled from wine with a designation of origin in that period.


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


Toutefois, en ce qui concerne les vins issus des raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine, la quantité totale normalement vinifiée régionale résultant de cette période de référence est diminuée des quantités ayant fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pendant cette même période.

However, in the case of wine obtained from grapes of varieties classified as both wine-grape varieties and varieties for the production of spirits distilled from wine with a designation of origin, the total quantity normally produced in the region during that reference period shall be reduced by the quantities that have been the subject of distillation other than that to produce spirits distilled from wine with a designation of origin in that period.


Toutefois, en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, cette quantité est diminuée des quantités ayant fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine.

However, in the case of wine obtained from grapes of varieties classified in a given administrative unit as both wine-grape varieties and varieties for the production of wine spirits, quantities distilled for purposes other than the production of wine spirits with a registered designation of origin shall be deducted from that quantity.


1. Les États membres ont la faculté d'interdire qu'il soit fait appel à des travailleurs ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er pour certains travaux particulièrement dangereux pour la sécurité ou la santé de ces travailleurs, définis par la législation nationale, et notamment pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale définie par la législation nationale.

1. Member States shall have the option of prohibiting workers with an employment relationship as referred to in Article 1 from being used for certain work as defined in national legislation, which would be particularly dangerous to their safety or health, and in particular for certain work which requires special medical surveillance, as defined in national legislation.




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Corporation ayant fait appel au public

Date index:2022-06-04 -

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