CONSTATE qu’il est essentiel de mettre en œuvre des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre aux niveaux régional et national les infections associées aux soins de santé pour éviter que la résistance aux antimicrobiens ne continue de se propager et de se renforcer, et que la lutte contre les infections associées aux soins de santé constitue l’une des pierres angulaires du plan d’action de l’Union européenne pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens, adopté en 2011 (9);

CONSTATE qu’il est essentiel de mettre en œuvre des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre aux niveaux régional et national les infections associées aux soins de santé pour éviter que la résistance aux antimicrobiens ne continue de se propager et de se renforcer, et que la lutte contre les infections associées aux soins de santé constitue l’une des pierres angulaires du plan d’action de l’Union européenne pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens, adopté en 2011

suivre la mise en œuvre des définitions de cas dans l’Union européenne des infections associées aux soins de santé et la participation des États membres à la surveillance dans l’Union européenne des infections associées aux soins de santé sous la coordination de l’ECDC.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une r ...[+++]éduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la sociét ...[+++]é coopérative européenne.

Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser les 10% pendant les quatre premières années et 5% les trois dernières années.