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droit > preuve
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce donneur notifie immédiatement aux Participants qu'il a adressé une lettre au secrétaire général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification.

The donor shall immediately notify the Participants that it has sent a letter to the Secretary-General of the OECD, a copy of which shall be included with the notification.


Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 j ...[+++]

The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.


(4) Lorsque la copie d’un avis d’opposition est déposée par le ministre conformément au paragraphe 81.21(3) ou qu’un acte introductif d’instance est déposé par le ministre conformément au paragraphe (1) et que celui-ci en dépose deux copies ou des copies supplémentaires, ainsi qu’un certificat ayant trait à la dernière adresse connue de l’autre partie à l’appel, un fonctionnaire du tribunal doit sans délai au nom du ministre, après avoir vérifié l’exactitude des copies, signifier la copie de l’avis d’opposition ou l’acte introductif d’instance, selon le cas, à cette autre partie en lui envoyant les copies ou les copies supplément ...[+++]

(4) Where a copy of a notice of objection is filed by the Minister pursuant to subsection 81.21(3) or an originating document is filed by the Minister pursuant to subsection (1) and he files two copies or additional copies thereof, together with a certificate as to the latest known address of the other party to the appeal, an officer of the Court shall, after verifying the accuracy of the copies, forthwith on behalf of the Minister serve the copy of the notice of objection or the originating document, as the case may be, on that other party by sending the copies or additional copies thereof by registered or certified ...[+++]


Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sera convoquée dans les 10 jours de séance dans le but d'examiner les questions soulevées dans les lettres suivantes qui ont été envoyées au ministère de la Justice: a) une lettre datée du 23 avril 1998 et adressée à la ministre de la Justice par le Groupe d'utilisateurs d'armes à feu (copie ci-jointe), b) une lettre datée du 30 mars 1998 et adressée à la ministre de la Justice par l'Association canadienne des pol ...[+++]

Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Justice and Human Rights shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining the concerns raised in the following letters sent to the Department of Justice: (a) Letter dated April 23, 1998 to the Justice Minister from the User Group on Firearms (copy attached), (b) Letter dated March 30, 1998 to the Justice Minister from the Canadian Police Association (copy attached), and (c) Letter dated July 21, 1997 to the Deputy Minister of Justice from t ...[+++]


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Collègues, vous avez tous reçu copie des lettres portant sur l'examen du Règlement—si vous ne les avez pas, nous en avons ici d'autres copies—que nous ont fait parvenir M. Randy White et M. Charles Caccia. On vous a aussi remis copie de la lettre de M. Stéphane Bergeron sur le même sujet.

Colleagues, on this matter of review of the Standing Orders, you've all received the correspondence dealing with it—and if you don't have it, we have extra copies here—from Mr. Randy White and Mr. Charles Caccia, and a copy of the letter to Monsieur Stéphane Bergeron concerning proposed changes to the Standing Orders.


Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous fournir la date à laquelle M. Harper a lu pour la première fois l'une des lettres de M. Schreiber, et pourrait-elle déposer une copie de chacune des lettres que le cabinet du premier ministre a reçues de M. Schreiber, avec le timbre indiquant la date à laquelle elles ont été reçues, ainsi que le nom des personnes, au cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, qui ont lu les lettres, et la date à laquelle chacune de ces personnes a lu chaque lettre?

Could the Leader of the Government provide this chamber with the date upon which Mr. Harper first read one of the Schreiber letters, and could she table copies of the letters that the Prime Minister's office received from Mr. Schreiber, their date stamp indicating when they were received and with an indication of which people in the Prime Minister's office or the Privy Council Office read copies of the letters and the date on which each of them read each letter?


La dernière de ces lettres était accompagnée d'une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, qui avait été envoyé à la Commission par la partie en cause elle-même (lettre du 18 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet 2002 sous la référence A/35709).

The latter included a copy of the agreement between the tax authorities and Refractarios, which had been submitted to the Commission by that party (letter of 18 July 2002, registered as A/35709 on 25 July 2002).


3. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par lettre à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe I. Les États de l'AELE sont invités à notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans ladite lettre dans un délai d'un mois.

3. The EFTA States shall be informed of this Decision by means of a letter, together with a copy of the Decision, including Annex I. The EFTA States shall be requested to signify their agreement within one month to the proposed appropriate measures as set out in the letter.


D'autre part, la Commission reçoit de la Cour des Comptes copie des lettres de secteur que cette dernière adresse aux Etats membres contrôlés, ainsi que copie de leurs réponses.

The Court sends the Commission copies of the sector letters it sends to the Member States inspected and copies of their replies.


Mme Bertrand ajoutait dans sa lettre qu'elle avait envoyé une copie de ma lettre à Rogers, qu'elle demandait à la compagnie de me répondre directement dans un délai de trois semaines et de lui faire parvenir une copie de la réponse qu'elle m'adresserait.

She went on to further note that she is sending a copy of my letter to Rogers and asking that it respond to me directly about my concerns within three weeks and to send a copy of its response to her.




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Date index:2023-11-20 -

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