27. demande instamment à la Commission d'examiner le cadre réglementaire actuel sur le démantèlement d'infrastructures de forage existantes et de définir précisément, si nécessaire par voie législative, la responsabilité des opérateurs, afin d'assurer un retrait en toute sécurité et l'établissement des responsabilités en cas de dommages environnementaux occasionnés par le démantèlement ou par des chantiers de forage après leur démantèlement;
27. Calls on the Commission to examine the current regulatory framework regarding the decommissioning of existing drilling infrastructure, and to clarify, if necessary by way of legislation, the responsibility of operators for ensuring safe removal and liability for any environmental damage resulting from the decommissioning or from a drilling site after it has been decommissioned;