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Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
Eurojust
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Translation of "Coopération judiciaire en matière pénale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 espace de liberté, sécurité et justice | BT2 Union européenne | NT1 Eurojust | NT1 mandat d'arrêt européen | RT action en matière pénale [1221] | coopération judiciaire [0811] | décisio
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 area of freedom, security and justice | BT2 European Union | NT1 Eurojust | NT1 European arrest warrant | RT common position [1011] | criminal proceedings [1221] | framework decision [1011]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service | Criminal law | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Criminal law | Justice


Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche

Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link
IATE - 0806
IATE - 0806


coopération judiciaire en matière pénale

criminal judicial cooperation | judicial cooperation in criminal matters
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 espace de liberté, sécurité et justice | BT2 Union européenne | RT action en matière civile [1221] | aide aux victimes [1216] | aide judiciaire [1221] | contrat [1211] | coopération j
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 area of freedom, security and justice | BT2 European Union | RT civil proceedings [1221] | contract [1211] | EU policy [1016] | free movement of persons [1231] | help for victims [1216] |


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale

Agreement of 5 November 1992 on Mutual Assistance and Inter-Cantonal Cooperation in Criminal Matters
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit pénal | Criminologie
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Law | Criminology


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit pénal
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de la notification officielle de la liste de mesures auxquelles le Royaume-Uni souhaite prendre part, la Commission a adopté aujourd'hui une décision permettant à cet État membre de participer à des mesures essentielles de l'UE dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Following the official notification of the list of measures that the UK would like to re-join, the Commission today adopted a decision to allow the UK to take part in crucial EU measures in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.


À l'issue de la période de transition, la Cour de justice sera à présent pleinement compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et la Commission sera en mesure d'engager des procédures d'infraction contre tout État membre enfreignant les dispositions du droit de l'UE.

After the transitional period, the Court of Justice will now have full jurisdiction over the implementation of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and the Commission will be able to launch infringement proceedings against any Member State in breach of EU law.


En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

Pursuant to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.


En ce qui concerne l'Ukraine, la Commission est d'avis que des progrès significatifs ont été accomplis au cours des deux dernières années, notamment en ce qui concerne la réforme du système de protection des données, le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération en matière répressive, mais aussi la traite des êtres humains.

Regarding Ukraine the Commission considers that substantial progress was made in the last two years, in particular as regards, the reformed data protection system, enhanced judicial cooperation in criminal matters and law enforcement cooperation, but also on trafficking in human beings.


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La réforme du ministère de l'intérieur a été menée à bien, et des améliorations ont été apportées à la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union, à la coopération policière internationale ainsi qu'à la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la gestion des frontières.

The reform of the Ministry of Interior has been completed, judicial cooperation in criminal matters with EU Member States and international police cooperation has been improved as well as cooperation with Ukraine in the area of border management.


Elle a mené à bien la réforme du ministère de l'intérieur, poursuivi la bonne coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union et la coopération policière internationale, et mis en place un cadre solide en vue de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la gestion des frontières.

It has successfully completed the reform of the Ministry of Interior, continued smooth judicial cooperation in criminal matters with EU Member States and international police cooperation, and put in place a solid framework for deepening the cooperation with Ukraine in the area of border management.


(10) Dans la déclaration 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la na ...[+++]

(10) In Declaration 21 on the protection of personal data in the fields of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of th ...[+++]


(6) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

(6) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters[35] applies in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation.


Conformément à l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

According to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.


La décision-cadre pourrait également porter sur la coopération judiciaire en matière pénale puisque, dans un certain nombre d'États membres, les autorités judiciaires exercent également des compétences en matière d'enquêtes pénales, préalablement à l'engagement de poursuites.

It could also include judicial cooperation in criminal matters since in a number of Member States judicial authorities also have competences on criminal investigations, before the commencement of a prosecution.




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Coopération judiciaire en matière pénale

Date index:2022-08-25 -

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