Par la décision 2011/199, le Conseil a fait usage de la possibilité de modifier le TFUE par une procédure simplifiée (c’est-à-dire sans convocation d’une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission).

5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.

Le Conseil a rendu un avis favorable sur la convocation d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres relative à la réforme des traités de l'Union européenne, qui doit tenir sa première réunion le 4 octobre prochain à Rome.

4. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur une décision entraînant la modification des statuts ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des inscrits à la date de la convocation; lors d'une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour, aucune condition de quorum n'est requise.

10.Lors de la convocation de sessions du Conseil, une attention particulière est accordée à la gestion et à l'organisation de l'ordre du jour afin de permettre aux Etats membres d'être représentés au sein de chaque formation du Conseil comme ils le jugent approprié en fonction de leur propre organisation interne.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN den BOSSCHE Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique Pour le Danemark : M. Ole VIG JENSEN Ministre de l'Education Pour l'Allemagne : M. Jürgen RÜTTGERS Ministre de l'Education, de la Science et de la Recherche M. F. SCHAUMANN Secrétaire d'Etat à l'Education et aux Sciences M. Dieter BREITENBACH Ministre des Sciences et de la Culture du Saarland Pour la Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre de l'Education nationale et des Cultes Pour l'Espagne : M. Gustavo SUÁREZ PERTIERRA Ministre de l'Education et des Sciences Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant Permanent adjoint P ...[+++]our l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant Permanent adjoint Pour l'Italie : M. Francesco D'ONOFRIO Ministre de l'Enseignement Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education nationale Pour les Pays-Bas M. L.J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Manuela FERREIRA LEITE Ministre de l'Education Pour le Royaume-Uni : M. Tim BOSWELL Secrétaire d'Etat à l'Education Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre Ont participé, en tant qu'observateurs, les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Chef Adjoint de la Mission de l'Autriche auprès de l'Union européenne Pour la Finlande M. Olli-Pekka HEINONEN Ministre de l'Education Pour la Suède M. Carl THAM Ministre de l'Education ------------- PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE SOCRATES Le Conseil, ayant constaté qu'il n'était pas en mesure d'accepter la totalité des amendements proposés par le Parlement européen à sa position commune sur la proposition de décision établissant le programme d'action communautaire "SOCRATES", a proposé au Parlement la convocation du Comité de conciliation, prévu par l'article 189 B du traité, à ce sujet.