Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe

convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

1. souligne que le principe d'universalité s'applique aux droits fondamentaux et à l'égalité de traitement; exhorte par conséquent le Conseil à adopter la proposition de directive antidiscrimination; souligne que ce sont les femmes en particulier qui sont souvent victimes de discrimination multiple et qu'il est nécessaire d'examiner tous les facteurs influant sur la vie des femmes afin de renforcer tous les droits fondamentaux en adoptant des stratégies communes de protection des victimes et de poursuite des contrevenants, tout en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux femmes vu ...[+++]lnérables et en particulier aux femmes handicapées; invite la Commission et les États membres à améliorer la protection des adultes vulnérables et à signer, ratifier et appliquer la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes;

Et, pour terminer, le programme de Stockholm approuvé par le Conseil européen des 10 et 11 décembre de cette année mentionne la nécessité d’ajouter une proposition relative aux groupes vulnérables, à la lumière de l’expérience tirée par les États membres de l’entrée en vigueur de la convention sur la protection internationales des adultes conclue à La Haye en 2000 à laquelle les États membres seront parties.

16. demande aux États membres de signer et de ratifier la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui s'applique à la protection, dans des contextes internationaux, des adultes qui ne sont pas en position de protéger leurs intérêts, en raison d'une défaillance ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles;

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une pers ...[+++]onne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.