Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Projet de convention internationale pour la répression du terrorisme

Convention européenne pour la répression des infractions routières

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

CONSIDÉRANT que tous les États membres ainsi que le Royaume de Norvège et la République d'Islande sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et que les pays nordiques ont des lois d'extradition uniformes incluant une notion commune de l'extradition;

la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 pour autant qu'elle concerne l'extradition, modifiée par son protocole de 2003 lorsque celui-ci entrera en vigueur;