1. Le présent règlement a pour objet de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d’Aarhus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:

Cependant, la principale motivation de faire avancer les négociations sur la nouvelle convention provient de la déclaration intitulée "Déclaration sur le renforcement des objectifs et du fonctionnement de la convention instituant la Commission interaméricaine du thon tropical" de 1995.

2. Chaque partie fournit à la Commission toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objectif de la présente convention, y compris les informations statistiques et biologiques et celles relatives à ses activités de pêche dans la zone de la convention, et met à disposition de la Commission les informations concernant les actions entreprises pour appliquer les mesures adoptées conformément à la présente convention, lorsque la Commission le requiert et en tant que de besoin, sous ...[+++] réserve des dispositions de l’article XXII de la présente convention et conformément aux règles de procédure élaborées et adoptées par la Commission.

À cet effet, la Convention crée une commission de la pêche dont toutes les parties contractantes à la convention sont membres, appelée Commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes ...[+++] concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

8 ter. Les accords internationaux pertinents incluent entre autres: la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, la Convention HELCOM relative à la protection du milieu marin de la mer Baltique, la Convention de Barcelone relative à la protection de la Méditerranée contre la pollution, les conventions signées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, la Convention du PNUE sur les polluants organiques persistants et le protocole POP de la Convention de la commission économique pour l'E ...[+++]urope des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.