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Avec convention de rachat
Contrat de report
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Convention de rachat de titres
Engagement de rachat
Entente de rachat
Mise en pension
Mise en pension de titres
OPRA
Offre publique de rachat d'action
Offre publique de rachat d'actions
Opération d'open market avec conventions de rachat
Pension livrée
Pension livrée sur titres
Pension sur titres
Rachat d'actions
Rachat d'actions propres
Rachat d'actions sur le marché

Translation of "Convention de rachat d'actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
droit
droit


convention de rachat de parts d'associés [ convention de rachat d'actions ]

buy and sell agreement [ purchase and sale agreement ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Droit des contrats (common law)
Commercial and Other Bodies (Law) | Law of Contracts (common law)


mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]

repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]
Politique monétaire et marché des changes | Bourse | Investissements et placements
Currency and Foreign Exchange | Stock Exchange | Investment


opération d'open market avec conventions de rachat

open market transaction under repurchase agreements
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


avec convention de rachat

under repurchase agreements
IATE -
IATE -


convention de rachat de titres

dollar roll [ dollar repurchase agreement ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment




rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions

share buyback | share buy-back
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


pilules empoisonnées (: méthodes utilisées par le gestionnaire de la société-cible pour éviter le rachat | ex: endettement, refus de changer le nom d'actions au porteur)

poison pills
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des divid ...[+++]

(iv) under neither the terms and conditions of the shares nor any agreement in respect of the shares is any holder of the shares entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (excluding any premium for early redemption) greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares;


(iii) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne prévoient que les actions sont convertibles en actions autres que des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société, ou échangeables contre de telles actions,

(iii) under neither the terms and conditions of the shares nor any agreement in respect of the shares are the shares convertible into or exchangeable for shares other than shares of a specified class of the capital stock of the corporation, and


(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3) For the purposes of this Part, “loan” includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.


(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3) For the purposes of this Part, “loan” includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.


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(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

(3) For the purposes of this Part, “loan” includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.


(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collect ...[+++]

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certai ...[+++]


En ce qui concerne les opérations constituées de plusieurs transactions, y compris les conventions de rachat ou de prêt de titres, la procédure de rachat d'office visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.

For operations composed of several transactions including securities repurchase or lending agreements, the buy-in referred to in first sub-paragraph shall not apply where the timeframe of these operations is sufficiently short and renders the buy-in ineffective.


En ce qui concerne les opérations complexes constituées de plusieurs transactions, telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres, cette exigence devrait s'appliquer à la première transaction comportant un transfert de titres.

For complex operations composed of several transactions such as securities repurchase or lending agreements, this requirement should apply to the first transaction involving a transfer of securities.


Les DCT devraient conserver pour une durée minimale de dix ans tous les enregistrements et données relatifs à l'ensemble des services qu'ils peuvent fournir, y compris les données relatives aux opérations dans le cadre de services de gestion des garanties et sûretés réelles qui supposent de traiter des conventions de rachat ou de prêt de titres.

CSDs should maintain for a period of at least ten years all the records and data on all the services that they may provide, including transaction data on collateral management services that involve the processing of securities repurchase or lending agreements.


Conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le présent règlement n'interfère pas avec le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, à négocier et à conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et à recourir, pour la défense de ces conventions, à des actions collectives, y compris la grève.

In accordance with EU law and with national laws and practices, this Regulation shall not interfere with the right of workers and of employers, or of their respective bodies, to negotiate and sign collective agreements at the appropriate levels and to defend these agreements to take collective actions, including strike actions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Convention de rachat d'actions

Date index:2023-05-16 -

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