Dans ce domaine, les mesures comprennent l'introduction de clauses sociales ou de chapitres sociaux dans les conventions collectives ou la définition de quotas pour l'emploi des personnes dont la capacité de travail est réduite (Allemagne, par exemple).

18. estime que la capacité du gouvernement à se doter de politiques de marchés publics en matière de services socialement et écologiquement responsables, de manière à répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, ne doit pas être sabordée; que, par conséquent, tout accord doit respecter la convention C094 de l'OIT relative aux clauses de travail insérées dans les contrats publics;

(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la ...[+++]convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.

Je crois savoir que, durant les négociations de la convention, le Canada et plusieurs de nos alliés de l'OTAN ont proposé une clause, je crois que c'est l'article 21 de la convention, qui visait à protéger notre capacité de coopérer dans le cadre d'opérations militaires avec des pays qui ne sont pas signataires du traité.