le navire est titulaire d'un autre ISSC provisoire qui lui a été délivré par la suite et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial.

6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission , un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787(19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.

6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer un rapport à l'OMI, conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787 (19) de l'OMI telle que modifiée.

Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.

1. les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent, aient été dûment prises en compte,

(2) considérant que, depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, des amendements à la convention Solas 74, à la convention Marpol 73/78 et à la convention STCW 78, sont entrés en vigueur; que les amendements les plus récents au mémorandum d'entente de Paris sont entrés en vigueur le 14 janvier 1998; qu'il est approprié d'appliquer lesdits amendements aux fins de la directive;