Primes animales: lacunes dans la tenue du registre des troupeaux et le contrôle des pièces justificatives, et programmation inappropriée des contrôles sur place

163 Il s’ensuit que, ainsi qu’il a déjà été relevé, le Parlement doit contrôler l’existence des pièces justificatives démontrant une utilisation des fonds conforme à la réglementation FID.

Le projet actuel de règlement concernant les Fonds structurels comporte des dispositions relatives à la rétention des pièces justificatives, qui sont de nature à rendre impossible le contrôle de certaines des dépenses en question par la Cour des comptes.

Le projet actuel de règlement concernant les Fonds structurels comporte des dispositions relatives à la rétention des pièces justificatives, qui sont de nature à rendre impossible le contrôle des dépenses en question par la Cour des comptes.

Exemple de la nature des infractions constatées : un arrêté du 6 avril 1995 conditionne la délivrance de la carte de séjour pour les étudiants à la présentation de pièces justificatives concernant l'origine, la nature et la permanence des ressources, tandis que la directive précise que l'étudiant est libre d'assurer à l'autorité compétente qu'il dispose de ressources suffisantes au moyen d'une simple déclaration.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par ...[+++] exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.