Projet de liens entre le Canada et l'Afrique du Sud en matière de justice

Projet d'établissement de liens entre des instituts de recherche appliquée chinois et canadiens en politique économique (ELIRA) [ ELIRA ]

Projet EUROCONTROL sur la liaison entre systèmes de contrôle au sol et systèmes de gestion embarqués | PHARE [Abbr.]

22) "contrôle": le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, au sens de l'article 1 de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

Les études faites aux États-Unis démontrent que le lien entre la structure familiale, et la configuration familiale et le crime - par exemple les familles pauvres dont le chef est la mère - est si fort qu'il est même plus important que le lien entre la race et la criminalité et entre le faible revenu et la criminalité.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

352. rappelle que la Commission assure la gestion des projets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans un environnement politique et institutionnel difficile; eu égard aux conclusions de la Cour des comptes indiquant que les projets d'investissement ont été plus fructueux que les projets de mise en place de capacités institutionnelles, attend de la Commission qu'elle renforce nettement le lien entre projets visant le renforcement des capacités institutionnelles et les pr ...[+++]ojets d'investissements dans la région concernée;