40. demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de l
a situation régnant dans les entreprises d'Europe en
ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention
relative aux armes biologiques et d'autres instrum ...[+++]ents internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales ; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes; 40. Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to secu
ring and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insuffi
cient to tackle the ...[+++]risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;