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Contrôle de production
Contrôle des pièces à conviction
Document à l'appui
Objet de la preuve
Pièce
Pièce justificative
Pièce matérielle
Pièce à conviction
Pièce à l'appui
Régulation des opérations
Salle de réception des pièces à conviction
Vérification sur pièce

Translation of "Contrôle des pièces à conviction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Contrôle des pièces à conviction

Exhibit Control
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise
Titles of Forms | Customs and Excise


pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui

exhibit
droit > preuve
droit > preuve


Sous-section des arts graphiques et des pièces à conviction

Graphic and Exhibit Unit
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


pièce à conviction | objet de la preuve

evidentiary production
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Salle de réception des pièces à conviction

Exhibit Reception Room
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui

exhibit
IATE - LAW
IATE - LAW


pièce à conviction | pièce matérielle

evidentiary item | real evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


pièce à conviction | pièce justificative

exhibit | justification
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôle de production [ régulation des opérations | vérification sur pièce ]

production control [ product inspection ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6411 technologie et réglementation technique | BT1 fabrication industrielle
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6411 technology and technical regulations | BT1 industrial manufacturing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins d’une coordination de la mise en œuvre des procédures d’authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l’authentification des pièces, les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres à la circulation et d’autres dispositions d’application pratique devraient être précisées par le Centre techniq ...[+++]

To coordinate the implementation of the authentication procedures, the details of testing and training requirements for coin authentication, the specifications for checking euro coins unfit for circulation and other practical implementation provisions should be further determined by the European Technical and Scientific Centre (ETSC) established by Commission Decision 2005/37/EC , after having consulted the counterfeit coin experts group referred to in that Decision.


Aux fins d’une coordination de la mise en œuvre des procédures d’authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l’authentification des pièces, les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres à la circulation et d’autres dispositions d’application pratique devraient être précisées par le Centre techniq ...[+++]

To coordinate the implementation of the authentication procedures, the details of testing and training requirements for coin authentication, the specifications for checking euro coins unfit for circulation and other practical implementation provisions should be further determined by the European Technical and Scientific Centre (ETSC) established by Commission Decision 2005/37/EC (5), after having consulted the counterfeit coin experts group referred to in that Decision.


Si, dans certains États membres, les achats tests (ou «achats-mystères») sont intégrés dans la procédure habituelle en cas d’infraction, dans d’autres, un tel outil fait défaut, ce qui peut causer des problèmes de recevabilité ou mise à disposition de pièces à conviction obtenues dans un autre État membre.

Whilst in some Member States test purchases are a usual part of the infringement procedure in others such tool is not available. This may cause problems with admissibility and availability of evidence of infringements obtained in another Member State.


Si, dans certains États membres, les achats tests (ou «achats-mystères») sont intégrés dans la procédure habituelle en cas d’infraction, dans d’autres, un tel outil fait défaut, ce qui peut causer des problèmes de recevabilité ou mise à disposition de pièces à conviction obtenues dans un autre État membre.

Whilst in some Member States test purchases are a usual part of the infringement procedure in others such tool is not available. This may cause problems with admissibility and availability of evidence of infringements obtained in another Member State.


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e) "élément de preuve", les objets, documents ou données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale relative à l'une des infractions visées à l'article 3.

(e) "evidence" shall mean objects, documents or data which could be produced as evidence in criminal proceedings concerning an offence referred to in Article 3.


Les éléments de preuve visés par la décision-cadre sont des objets, des documents ou des données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d’une procédure pénale.

The evidence to which the framework decision applies means objects, documents or data that could be produced as evidence in criminal proceedings.


e) "élément de preuve", les objets, documents ou données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale relative à l'une des infractions visées à l'article 3.

(e) "evidence" shall mean objects, documents or data which could be produced as evidence in criminal proceedings concerning an offence referred to in Article 3.


a)qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(a)may be required as evidence, or


a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(a) may be required as evidence, or


a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(a) may be required as evidence, or




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Contrôle des pièces à conviction

Date index:2022-08-05 -

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