21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir
à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels)
jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci s
e voient donner des instructions détaillées concernan
...[+++]t la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles; 21. Reminds the Commission of its duty to provide the Com
mittee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be i
ssued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these doc
...[+++]uments should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary; 
