La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne remplace pas, mais complète les procédures en vigueur dans le cadre de la "décision de comitologie", à savoir la procédure consultative, la procédure de gestion et la procédure – normale – de réglementation, qui continueront à s'appliquer conformément à l'acte de base pertinent et aux critères énoncés dans la décision du Conseil de 1999.
The new regulatory procedure with scrutiny does not replace but is added to the existing procedures under the 'comitology decision', namely the advisory procedure, the management procedure and the - normal - regulatory procedure, which will continue to apply in accordance with the relevant basic act and the criteria laid down in the 1999 Council Decision.
