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Abattement budgétaire
Accord annuel de contribution
Accord annuel de contribution financière
Compensation budgétaire
Contribution PNB
Contribution des États membres
Contribution financière
Contribution financière PNB
Contribution financière à l'hectare
Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Quatrième ressource

Translation of "Contribution financière PNB " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB

GNP financial contribution
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 financement du budget de l'UE | NT1 bénéficiaire net | NT1 contributeur net
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 financing of the EU budget | NT1 net contributor | NT1 net recipient


contribution financière

financial contribution
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]

annual contribution agreement
Règlements généraux des sports
General Sports Regulations


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contribution financière à l'hectare

on a fee-per-hectare basis
Économie agricole | Gestion budgétaire et financière
Agricultural Economics | Financial and Budgetary Management


Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


contribution PNB [ quatrième ressource ]

GNP contribution [ fourth resource ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 ressources propres | BT2 financement du budget de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 own resources | BT2 financing of the EU budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements et à garantir que les ressources pour l'adaptation et l'atténuation viennent s'ajouter à l'objectif des 0,7 % du PNB consacrés à l'aide publique au développement ainsi qu'à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; insiste de nouveau sur la nécessité de mobiliser à la fois les ressources nationales et internationales provenant de toutes les sources possibles (taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions ...[+++]

26. Calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic as well as international resources from all possible sources (e.g. financial transaction tax, international taxes on trade, national emission taxes, levies on air tickets and auctioning of assigned amount units) to contribute to achieving this g ...[+++]


CONVIENNENT que le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières de l'Union à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

AGREE that the Cohesion Fund will provide Union financial contributions to projects in the fields of environment and trans-European networks in Member States with a per capita GNP of less than 90 % of the Union average which have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 126,


112. fait observer que les recettes procurées à la Communauté par les ressources propres se sont à ce jour révélées suffisantes pour financer les activités et politiques de l'Union européenne, mais souligne que, depuis 1970, date à laquelle les ressources propres se sont substituées aux contributions financières des États membres, et depuis 1988, qui a marqué l'introduction de ressources propres dérivées du PNB, d'innombrables modifications ont été apportées au système, le plus souvent à la suite de pressions exercées par les États membres;

112. Notes that the Community's revenue via these own resources has hitherto been insufficient to finance the European Union's activities and policies, but points out that since 1970, when the system of Member States' financial contributions was replaced with own resources, and the introduction of own resources based on GNP in 1988, numerous changes have been made to the system, frequently under pressure from the Member States;


4. Tant que la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 88/376/CEE, Euratom s'applique pour un ou plusieurs États membres, la Commission fixe, dans son avant-projet de budget, le pourcentage qui correspond aux contributions financières de ces États membres, en fonction de la quote-part de leur PNB par rapport à la somme de PNB des États membres, et établit le montant de la partie du budget à financer par les ressources TVA au taux uniforme et les contributions financières PNB.

4. For such time as the derogation provided for in Article 2(7) of Decision 88/376/EEC, Euratom applies to one or more Member States, the Commission shall, in its preliminary draft budget, fix the percentage corresponding to the financial contributions of those Member States on the basis of the proportion of their GNP to the sum total of the GNPs of the Member States, and shall determine the amount of that part of the budget to be financed by VAT resources at the uniform rate and by the GNP financial contributions.


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Le taux visé à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 94/728/CE, Euratom, qui est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des produits nationaux bruts (ci-après dénommés "PNB") prévisionnels des États membres de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, les ressources TVA, les contributions financières aux programmes complémentaires de la recherche et du développement technologiqu ...[+++]

The rate referred to in Article 2(1)(d) of Decision 94/728/EC, Euratom which shall be set within the budgetary procedure, shall be calculated as a percentage of the sum of the forecast of the gross national product, (hereinafter referred to as "GNP") of the Member States in such a manner that if fully covers that part of the budget not financed from customs duties, agricultural levies, levies, and other charges connected with the common organisation of the market in the sugar sector, VAT resources, financial contributions to supplementary research and technological development programmes, other revenue and, where app ...[+++]


5. La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions financières de façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale existant dans le budget entre ces dernières et les contributions financières PNB.

5. The Commission shall then calculate adjustments to the financial contributions so as to restore, in the light of the actual yield from VAT resources, the original distribution in the budget between the latter and the GNP financial contributions.


2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB) et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.

2. The entries in respect of value added tax own resources, the additional GNP-based resource and any financial contributions may be adjusted in accordance with the Regulation referred to in paragraph 1.


2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB) et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.

2. The entries in respect of value added tax own resources, the additional GNP-based resource and any financial contributions may be adjusted in accordance with the Regulation referred to in paragraph 1.


F. considérant que la contribution financière des États membres de l'UE au budget de l'ONU représente 37 % du budget général de l'ONU et 40 % pour les opérations de maintien de la paix tandis que le produit national brut des États membres de l'UE représente 28 % du PNB mondial;

F. whereas the financial contribution of the EU Member States to the UN budget accounts for 37% of the UN general budget and 40% with regard to peacekeeping operations, while the gross national product of the EU Member States accounts for 28% of world GNP,


Actuellement, étant donné que la charge financière totale doit rester la même pour l'ensemble des Etats membres et que les recettes non perçues par le biais des ressources propres traditionnelles sont compensées par des contributions basées sur le PNB, la situation est bien différente.

At present, as the overall financial burden must remain the same for all the Member States and the revenue not collected in the form of traditional own resources is compensated for by GNP-based contributions, the situation is quite different.




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Contribution financière PNB

Date index:2021-06-10 -

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