1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics ou pour l'accomplissement des objectifs de pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions leading to the delivery of goods or the provision of services for remuneration to public authorities or for the purposes of achieving the objectives of public authorities, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:
