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Contre-mesures contenues dans les lois fiscales
LTN
Loi budgétaire de 1992
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi fédérale contre le travail au noir
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

Translation of "Contre-mesures contenues dans les lois fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contre-mesures contenues dans les lois fiscales

countermeasures contained in tax laws
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.


Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.


Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires p ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise ...[+++]


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Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up e ...[+++]


16. souhaite que les progrès réalisés vers une mise en oeuvre complète des mesures contenues dans le "paquet fiscal" puissent aboutir au plus tôt, et en particulier la suppression de normes qui, créant une discrimination entre résidents et non-résidents ou autorisant les fraudes, ne sont pas compatibles avec un marché unique;

16. Hopes that progress towards full implementation of the measures in the "tax package" can be completed as quickly as possible, and especially the removal of those rules which discriminate between residents and non-residents or leave loopholes for fraud and are thus not compatible with a single market;


En matière d'impôts directs, Monsieur le Commissaire, le rapport souhaite que la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet fiscal soit achevée au plus vite et, en particulier, que l'on abroge les normes qui, en établissant une discrimination entre résidents et non-résidents, permettent la fraude et ne sont pas compatibles avec le marché unique.

On the subject of direct taxes, Commissioner, the report hopes that progress towards full implementation of the measures contained in the tax package will be completed as soon as possible and, in particular, that any rules discriminating between residents and non-residents, which leave loopholes for fraud and are incompatible with the single market, will be removed.


En matière d'impôts directs, Monsieur le Commissaire, le rapport souhaite que la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet fiscal soit achevée au plus vite et, en particulier, que l'on abroge les normes qui, en établissant une discrimination entre résidents et non-résidents, permettent la fraude et ne sont pas compatibles avec le marché unique.

On the subject of direct taxes, Commissioner, the report hopes that progress towards full implementation of the measures contained in the tax package will be completed as soon as possible and, in particular, that any rules discriminating between residents and non-residents, which leave loopholes for fraud and are incompatible with the single market, will be removed.


17. souhaite que les progrès réalisés vers une mise en oeuvre complète des mesures contenues dans le "paquet fiscal" puissent aboutir au plus tôt, et en particulier la suppression de normes qui, créant une discrimination entre résidents et non-résidents ou autorisant les fraudes, ne sont pas compatibles avec un marché unique;

17. Hopes that progress towards full implementation of the measures in the ‘tax package’ can be completed as quickly as possible, and especially the removal of those rules which discriminate between residents and non-residents or leave loopholes for fraud and are thus not compatible with a single market;


Fournit des informations et des conseils aux membres, à d'autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des groupes visés ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut].

Provides information and advice for members and other persons affected and their families in all relevant areas, from a consumer protection perspective, including consumer protection law issues connected with protection against discrimination, where and to the extent that this is legally permissible; authorised to bring collective actions in the interests of the persons mentioned above (see § 2(3)(p) of the statute).




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Contre-mesures contenues dans les lois fiscales

Date index:2021-01-06 -

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