Ces mesures doivent accompagner la lutte contre les flux migratoires clandestins et offrir aux migrants économiques la possibilité d'emprunter des canaux légaux clairement définis et transparents pour compenser les pénuries d'emplois qui se généralisent dans la plupart des États membres.

Cette compétence vise, entre autres, à compenser le fait que le présent règlement n'institue pas de recours direct contre les décisions de l'Office.

Il y a eu des compensations de 166 millions de dollars à une firme, Unysis, et là, on est en négociations avec Agusta S.p.A. d'Italie, de même que Westland, pour des compensations, malgré le fait que le premier ministre ait dit qu'il n'y aurait pas de compensation, malgré le fait que des ministres, d'ailleurs, se soient déjà prononcés contre et qui auraient même voulu qu'on fasse enquête sur ce cas.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un prépo ...[+++]sé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.

AIDES NATIONALES EN COMPENSATION DE PERTES DE REVENUS AGRICOLES DUES A DES MOUVEMENTS MONETAIRES A la suite d'un débat prolongé au cours duquel le "Compromis de Ioannina" a également été invoqué, le Conseil a finalement adopté à la majorité qualifiée - la délégation britannique s'abstenant et la délégation italienne votant contre - un règlement prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres.

En dépit des efforts déployés pour lutter contre la fraude, pour organiser l'activité des chambres de compensation, pour réduire les délais et pour améliorer la sécurité des paiements, des problèmes considérables subsistent dans le fonctionnement des systèmes de paiements des pays de la CEI.